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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 23 février 2023, 22MA02033

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation... ...GOLOVANOW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel le maire de Langogne a délivré à Mme B... C... un premier permis de construire modificatif en vue de la transformation d'une construction en garage, ainsi que l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire de Langogne lui a délivré un second permis de construire modificatif...

France | 23/02/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 août 2021, 21MA02479

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation... ...GOLOVANOW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Langogne a délivré à Mme B... un permis de construire modificatif n°048 080 19 A 0001-M01 en vue de la transformation d'une construction en garage, l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Langogne a délivré à Mme B... un permis de construire...

France | 26/08/2021

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 24 novembre 2015, 14MA02007

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...GOLOVANOW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 7 janvier 2010 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé de le muter dans l'intérêt du service à la circonscription de sécurité publique de Marseille à compter du 1er février 2010, d'enjoindre audit ministre de procéder à sa réintégration à la circonscription de sécurité publique de Pertuis et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 38 500 euros à titre...

France | 24/11/2015 | 8ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23 novembre 2009, 07MA04905

...GOLOVANOW...Vu la télécopie enregistrée le 17 décembre 2007 sous le n° 07MA04905, confirmée par requête le 19 décembre 2007, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Golovanow ; M. Mohamed A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701832 du 15 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 juillet 2006 lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

France | 23/11/2009 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29 janvier 2004, 00MA02706

...GOLOVANOW...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 décembre 2000 sous le n°00MA02706, présentée pour la SARL X, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice, par Me GOLOVANOW, avocat ; La SARL X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 99-6813 du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 3 septembre 1999 du conseil municipal de Cassis approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; aa/ d'annuler cette délibération...

France | 29/01/2004 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 05 juin 2003, 98MA01100

...GOLOVANOW...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 1998 sous le n° 98MA01100, présentée pour la Société Civile Immobilière X A..., ayant son siège social Camping Poney Club, route de Moustiers Sainte Croix, RIEZ 04500, représentée par son représentant légal, par Me Y..., avocat ; La S.C.I X A... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-2892/96-1468 en date du 9 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération en date du 10 décembre 1993 par...

France | 05/06/2003 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 27 mai 2003, 99MA00089

...GOLOVANOW...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 1999 sous le n° 99MA00089, présentée pour M. Richard X, demeurant ... par Me GOLOVANOW, avocat ; M. X demande que la Cour : 1°/ annule le jugement en date du 6 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juin 1993 du ministre de la défense refusant de lui accorder le bénéfice du régime de rémunération des personnels des détachements isolés en République fédérale d'Allemagne en qualité de personnel de l'escadron électronique sol de...

France | 27/05/2003 | 2eme chambre
 
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