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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 27 mai 2024, 23VE01777
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...SELARL GOLDWIN PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Val-d'Oise a prononcé sa suspension de fonctions à titre conservatoire pour une période de quatre mois à compter de cette date, l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel la même autorité a prolongé sa suspension de fonctions à compter du 10 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 octobre 2023, 22PA04059
...GOLDWIN PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Paris Go, représentée par son gérant M. B..., a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d'abroger, à titre principal, l'arrêté n° 79-651 du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris et ses annexes, ou, à titre subsidiaire, les articles annexes 56 et 57 dudit arrêté. Par un jugement n° 2006916/6-2 du 28 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 juin 2023, 22PA05152
...GOLDWIN PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2018, en tant que par cet arrêté, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse n'a pas pris en compte, pour le calcul de son ancienneté, la période, comprise entre le 20 octobre 2014 et le 19 octobre 2017, au cours de laquelle il a préparé un doctorat, ainsi que la décision du 2 mai 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1907960 du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 avril 2023, 21VE01847
...SELARL GOLDWIN PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le numéro 1808128, M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 8 juin 2018 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier René-Dubos de Pontoise l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 9 juin 2018, et, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier René-Dubos de Pontoise de le réintégrer dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière. II. Par une demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 avril 2023, 21VE01886
...SELARL GOLDWIN PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le numéro 1808128, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 8 juin 2018 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier René-Dubos de Pontoise l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 9 juin 2018, et, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier René-Dubos de Pontoise de le réintégrer dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière. II. Par une demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 avril 2023, 21VE02864
...SELARL GOLDWIN PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le numéro 1808128, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 8 juin 2018 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier René-Dubos de Pontoise l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 9 juin 2018, et, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier René-Dubos de Pontoise de le réintégrer dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière. II. Par une demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 16 décembre 2022, 21PA06442
...GOLDWIN PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, par une demande enregistrée sous le n° 1803961, d'annuler la décision implicite de rejet par la ministre chargée des transports de sa demande du 13 novembre 2017 tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis à raison de la loi n° 2013-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande préalable, en...
