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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 octobre 2013, 12PA01476
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP GOGUEL MONESTIER VALLETTE VIALLARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012, présentée pour la société anonyme Groupe Vendôme, dont le siège est 4 rue de la Paix à Paris 75002, par Me Davidian ; la société Groupe Vendôme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004799 du 31 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le sociétés et de contribution à cet impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 11 décembre 2012, 11PA04057
...SCP GOGUEL MONESTIER VALLETTE VIALLARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2011, présentée pour la SARL Audit and Co Expertises, dont le siège social est 10 rue des Pyramides à Paris 75001, par la SCP d'avocats Goguel Monestier Vallette Viallard et associés ; la SARL Audit and Co Expertises demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0918723/1-2 en date du 6 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt à laquelle elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 21 juin 2012, 10PA04198
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...SCP GOGUEL MONESTIER VALLETTE VIALLARD et ASSOCIES ; SCP GOGUEL MONESTIER VALLETTE VIALLARD et...Vu, I, sous le n° 10PA04198, le recours enregistré le 13 août 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE demande à la Cour d'annuler l'article 1er du jugement n° 0709686-0710915/2 du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de l'obligation de payer résultant des avis à tiers détenteur émis à l'encontre de Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 12 janvier 2012, 09PA07116
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP GOGUEL MONESTIER VALLETTE VIALLARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009, présentée pour M. et Mme Gérard A, demeurant ..., canton de Genève, Suisse, par la société civile professionnelle Goguel Monestier Valette Viallard ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0504059-0608875-0703066-0716242/2-3 du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes de décharge des compléments d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 novembre 2011, 06PA03026
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ... ...GOGUEL...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2006, présentée pour la société AGENCE LAGRANGE, dont le siège est 9, rue Le Chatelier à Paris 75017, par Me Goguel, avocat ; la société AGENCE LAGRANGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9919643/2 du 7 juillet 2006 en tant que le Tribunal administratif de Paris ,après avoir constaté un non-lieu partiel, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 novembre 2011, 07PA01716
19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...GOGUEL...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, présentée pour Mme Françoise A, demeurant ..., par Me Goguel, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 5667/2 du 3 avril 2007en tant que le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu partiel en raison du dégrèvement prononcé par l'administration a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des pénalités auxquelles la société Agence Lagrange a été assujettie au titre de ses exercices...
18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. ... ...SCP GOGUEL MONESTIER VALLETTE VIALLARD et AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2009, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Goguel, Monestier, Vallette, Viallard et Associés pour M. Ian A, élisant domicile au cabinet de son conseil ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0604876 rendu le 15 janvier 2009 par le tribunal administratif de Marseille qui, sur demande de la commune de Marseille, l'a condamné à verser à cette collectivité la somme de 15 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2011, 09PA00842
...SCP GOGUEL MONESTIER VALLETTE VIALLARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009, présentée pour M. Claude A, ... par Me Foucault ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0207302/2 du 15 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 27 mai 2010, 09VE00957
...SCP GOGUEL MONESTIER VALLETTE VIALLARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société COMPAGNIE DE REALISATIONS IMMOBILIERES IMCOR, dont le siège est 33, rue Vivienne, à Paris 75002, par la SCP Goguel, Monestier, Vallette, Viallard et associés ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509967 du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis d'imposition fixant à 14 268 euros la somme mise à sa charge au titre de la redevance d'archéologie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 26 juin 2008, 05PA04205
...GOGUEL...Vu le recours, enregistré le 26 octobre 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° à titre principal : a d'annuler le jugement n° 9805640/2 du 8 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement déchargé la société Orlane des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1990 à 1992, des pénalités de mauvaise foi assortissant certains chefs de redressements et de la retenue à la source demeurant en litige au titre des mêmes années, ainsi que des droits supplémentaires de taxe...
