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| 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu, I, sous le N° 10NC00224 la requête, enregistrée le 11 février 2010, présentée pour M Fernando de Jésus A ..., par Me Goepp ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604240 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1768 bis 2° du code général des impôts au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge de ces amendes ; 3° de mettre...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 2010, présentée pour la SARL ETELIA ayant son siège social 104, rue Mélanie à Strasbourg 67000, par Me Goepp, avocat ; La SARL ETELIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701876 du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 2010, présentée pour la SARL ETELIA ayant son siège social 104, rue Mélanie à Strasbourg 67000, par Me Goepp, avocat ; La SARL ETELIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701878 du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 2010, présentée pour M. Pierre A, domicilié ..., par Me Goepp, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701877 du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2002 et de contributions sociales réclamées au titre des années 2001 et 2002 ainsi que...
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête enregistrée le 4 juin 2010, présentée pour la SARL AUFIBAT représentée par son mandataire judiciaire Me Windenberger-Jenner, 5 rue des Frères Lumière à Strasbourg 67087, par Me Goepp, avocat ; La SARL AUFIBAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700442 du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-06-02 Contributions et... ...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 19 janvier 2010, complété par un mémoire enregistré le 3 mai 2011, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° de réformer les articles 2 et 3 des jugements n° 0605322 et 0606017 en date du 8 octobre 2009 par lesquels le Tribunal administratif de Strasbourg a déchargé M. Stanislas A...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 2010, présentée pour M. et Mme Michel A, demeurant ..., par Me Goepp, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702481 du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales réclamées au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de...
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. ... ...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête enregistrée le 4 juin 2010, présentée pour la SCI LES VICTORINES, dont le siège social est 22, rue Raphaël à Strasbourg 67200, représentée par Mme Yvette , liquidatrice, par Me Goepp, avocat ; La SCI LES VICTORINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700460 du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités...
19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. 19-01-04-03 Contributions et... ...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête enregistrée le 17 juin 2010, complétée par des mémoires enregistrés les 22 novembre 2010 et 21 décembre 2010, présentée pour M. Alphonse A, demeurant ..., et pour Mme Yvette A, demeurant ..., par Me Goepp, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0603089-0606424 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit aux conclusions de leur demande...
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2010, complétée par des mémoires enregistrés le 10 septembre 2010 et le 31 mars 2011, présentée pour la Société DISTRIBUTION DE PIECES AUTOMOBILES DPA, dont le siège est 79 rue Boulay à Golbey 88190, par Me Goepp, avocat ; La société DPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801884 en date du 30 avril 20110 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejet...
