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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 février 2012, 10NC00224

...GOEPP - SCHOTT SELARL... 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ...Vu, I, sous le N° 10NC00224 la requête, enregistrée le 11 février 2010, présentée pour M Fernando de Jésus A ..., par Me Goepp ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604240 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1768 bis 2° du code général des impôts au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 12 janvier 2012, 10NC01749

...GOEPP - SCHOTT SELARL... 19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement. Motivation. ...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 2010, présentée pour la SARL ETELIA ayant son siège social 104, rue Mélanie à Strasbourg 67000, par Me Goepp, avocat ; La SARL ETELIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701876 du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 12 janvier 2012, 10NC01750

...GOEPP - SCHOTT SELARL... 19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement. Motivation. ...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 2010, présentée pour la SARL ETELIA ayant son siège social 104, rue Mélanie à Strasbourg 67000, par Me Goepp, avocat ; La SARL ETELIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701878 du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 12 janvier 2012, 10NC01751

...GOEPP - SCHOTT SELARL... 19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement. Motivation. ...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 2010, présentée pour M. Pierre A, domicilié ..., par Me Goepp, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701877 du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2002 et de contributions sociales...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 17 novembre 2011, 10NC00874

...GOEPP - SCHOTT SELARL... 19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ. GARANTIES ACCORDÉES AU CONTRIBUABLE. - VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ - RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS - DURÉE MAXIMUM DE TROIS MOIS LPF ART. L. 52 - PROLONGATION IRRÉGULIÈRE DES OPÉRATIONS AU-DELÀ DE LA DURÉE MAXIMUM DE TROIS MOIS À L'INITIATIVE DU VÉRIFICATEUR. 19-01-03-01-02-03 Le contribuable doit être regardé comme ayant été privé de la garantie prévue par l' article L. 52 du LPF dans le cas où le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 20 octobre 2011, 10NC00088

...GOEPP - SCHOTT SELARL... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 19 janvier 2010, complété par un mémoire enregistré le 3 mai 2011, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° de réformer les articles 2 et 3 des jugements n° 0605322 et 0606017 en date...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 20 octobre 2011, 10NC01249

...GOEPP - SCHOTT SELARL... 19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement. Motivation. ...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 2010, présentée pour M. et Mme Michel A, demeurant ..., par Me Goepp, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702481 du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales réclamées au...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2011, 10NC00875

...GOEPP - SCHOTT SELARL... 19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. ...Vu la requête enregistrée le 4 juin 2010, présentée pour la SCI LES VICTORINES, dont le siège social est 22, rue Raphaël à Strasbourg 67200, représentée par Mme Yvette , liquidatrice, par Me Goepp, avocat ; La SCI LES VICTORINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700460 du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2011, 10NC00939

...GOEPP - SCHOTT SELARL... 19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour mauvaise foi. 19-02-01-02-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la requête enregistrée le 17 juin 2010, complétée par des mémoires enregistrés les...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2011, 10NC00966

...GOEPP - SCHOTT SELARL... 19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE. DÉDUCTIONS. CONDITIONS DE LA DÉDUCTION. - TVA - DÉDUCTIONS - CONDITIONS DE LA DÉDUCTION. 19-06-02-08-03-02 La cession de marchandises à un prix très inférieur à celui de leur prix d'achat ne justifie pas par elle-même le refus de déduction de la TVA ayant grevé leur acquisition. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2010, complétée par des mémoires enregistrés le 10 septembre 2010 et le 31 mars 2011...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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