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67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP GOBERT ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Comptoir Régional d'Achat de Métaux Précieux, aux droits de laquelle est venue la société par actions simplifiée SAS Bellini, et M. A... B..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à les indemniser des préjudices résultant des travaux d'aménagement et de restructuration des places des...

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP GOBERT ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Stimpflin la Maroquinerie a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à l'indemniser des préjudices que lui ont causé les travaux d'aménagement et de restructuration des places des Prêcheurs, de la Madeleine et de Verdun. Par un jugement n° 2203280 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif...

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP GOBERT ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL La Madeleine de Montigny a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 139 906 euros en réparation de son préjudice économique résultant des travaux d'aménagement et de restructuration des places des Prêcheurs, de la Madeleine et de Verdun. Par un...

24-01-03-01-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Cause exonératoire. ... ...SCP GOBERT ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du directoire du grand port maritime de Marseille a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Mediterranean Shipping Company MSC et a demandé à la juridiction, d'une part, de constater que les faits établis par le procès-verbal du 1er avril 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par les...

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Radiation des cadres. ... ...SCP GOBERT ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 février 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental de secours SDIS des Hautes-Alpes l'a placé en retraite pour invalidité à compter du 27 septembre 2019 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 3 juin 2020. Par un jugement n° 2007667 du 6 décembre 2022, le...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SCP GOBERT ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions implicites de la directrice interrégionale sud de la protection judiciaire de la jeunesse rejetant ses demandes des 2 octobre et 23 décembre 2019 tendant à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville au ministère de la justice depuis sa prise de poste le 1er septembre 2014 et de...

...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier L'Orée du Parc situé 280 avenue Jean Amado à Aix-en-Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise portant sur les désordres affectant le réseau d'évacuation des eaux usées traversant la copropriété. Par une ordonnance n° 2207272 du 24 février 2023, il a été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Gobert...

10-02-03-06-02-02 Associations et fondations. - Régime juridique des différentes associations. - Associations reconnues d'utilité publique. -... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Médiation sociale " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception d'un montant de 380 015,65 euros émis à son encontre le 19 septembre 2017 ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la réclamation préalable qu'elle a formée le 18 janvier 2018. Par un jugement n° 1909938 du 6 octobre 2020...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aix-en-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société par actions simplifiée Serrurerie Métallerie Décorative SMD, la société par actions simplifiée Etablissements Sogal Directions Supports et la société anonyme IAC Boët-Stopson à lui payer la somme de 148 118,60 euros au titre des désordres affectant les portes coupe-feu...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Seaworks a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 20 juin 2019 par laquelle l'établissement public national Grand port maritime de Marseille a rejeté sa demande tendant au règlement de travaux, de condamner le Grand port maritime de Marseille à lui payer la somme de 62 640 euros hors taxes, et d'enjoindre au...