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...GOBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation, d'une part, de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 28 février 2012 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de naturalisation et, d'autre part, de cette décision du préfet de police. Par un jugement n° 1208893 du 11 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2015, MmeB..., représentée par MeA..., demande...

...GOBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er août 2014 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1403929 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2015, Mme D... C...A..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 22 mai 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1406335 du 20 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2015, Mme B... A..., représentée par Me...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. Obligation de... ...GOBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...née B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de Seine du 29 novembre 2014 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et l'assignant à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1411419 du 4 décembre 2014, le magistrat délégu...

...GOBA...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2014, présentée par le préfet de police ; Le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1316789/5-3 du 26 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris, à la demande de Mme E...C..., a annulé son arrêté du 22 octobre 2013 retirant à Mme C...sa carte de résident valable du 18 novembre 2005 au 17 novembre 2015, lui refusant l'admission au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et en fixant son pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme C...devant le Tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOBA...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2013, présentée pour Mme A...B...demeurant au..., par Me Goba, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1304126 du 12 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2013 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder un titre de résident de dix ans ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une...

...GOBA...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013, présentée pour M. E... C..., demeurant au..., par Me Goba, avocat au barreau de Paris ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107044 du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler cette décision ; il soutient que : - le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside depuis plus...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOBA...Vu la requête, enregistrée le 24 août, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Goba, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200672 en date du 25 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOBA...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme A...B..., demeurant au..., par Me Goba, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109652 en date du 28 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour valable 10 ans ; 2° d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOBA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 avril 2012, régularisée le 9 mai 2012 par la production de l'original, présentée pour Mme Sandiaa A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Goba, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120484/1 du 16 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 12 octobre 2011 refusant son admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêt...