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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 30 mars 2006, 05PA04043

...GOBA...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2005, présentée pour M. Lal X, élisant domicile ..., par Me Goba ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0512674/8 du 1er septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 31 août 2006, 06NT01197

...GOBA...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006, présentée pour M. Mateus X, demeurant ..., par Me Saint-Cyr Modeste Goba, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1946 du 22 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 10 mai 2006 décidant sa reconduite à la frontière et fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 14 juin 2007, 05VE00691

...GOBA...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. X demeurant ... par Me Léga Goba ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203071 en date du 23 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 2002 par laquelle le sous-préfet du Raincy a rejeté sa demande tendant à l'échange de son permis de conduire ivoirien contre un titre français ; 2° d'annuler la décision du 19 avril 2002 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites à la frontière, 04 décembre 2007, 07VE00230

...GOBA...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Anas X demeurant à l'..., par Me Goba ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612572 en date du 2 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 décembre 2006 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 avril 2008, 07PA02034

...GOBA...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2007, présentée pour Mlle Halima X, demeurant chez Mme Flam ..., par Me Goba ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603279 du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date 14 mars 2006 refusant de lui accorder une carte de séjour temporaire mention “ vie privée et familiale ” ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juin 2009, 09PA00131

...GOBA...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2009, présentée pour M. Dominique X, demeurant chez ..., par Me Goba ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813189 en date du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 juillet 2008 rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière, 09 juillet 2009, 08PA00334

...GOBA...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2008, présentée pour M. Birama X, demeurant chez ... 75009, par Me Goba, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-15992, en date du 12 octobre 2007, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 octobre 2007, du préfet de police, ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en fixant le pays de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 janvier 2010, 08VE02360

...GOBA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 juillet 2008, présentée pour Mme NTETA A veuve B demeurant ..., par Me Goba, avocat ; Mme NTETA A veuve B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802368 en date du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 février 2008 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler les décisions précitées...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 septembre 2010, 09VE00627

...GOBA...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Zroh Lydie A, épouse B, demeurant ..., par Me Goba ; Mme A, épouse B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809352 en date du 15 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er septembre 2008 par lequel la préfète des Yvelines lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler les décisions portant refus de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 décembre 2010, 09VE02813

...GOBA...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Jeannette A, demeurant ..., par Me Goba ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904641 du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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