La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat GOBA - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 septembre 2015, 14VE03375
335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. Obligation de... ...GOBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...née B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de Seine du 29 novembre 2014 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et l'assignant à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1411419 du 4 décembre 2014, le magistrat délégu...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 septembre 2015, 15VE01269
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 22 mai 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1406335 du 20 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2015, Mme B... A..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 octobre 2015, 15NT00021
...GOBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er août 2014 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1403929 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2015, Mme D... C...A..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 21 octobre 2015, 15NT01230
...GOBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation, d'une part, de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 28 février 2012 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de naturalisation et, d'autre part, de cette décision du préfet de police. Par un jugement n° 1208893 du 11 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2015, MmeB..., représentée par MeA..., demande...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler l'arrêté du 4 mars 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ; - d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à une nouvelle instruction de sa demande. Par un jugement n° 1402759 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 mars 2016, 15PA03861
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GOBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1410312-7 du 17 septembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2015, Mme C...A..., représenté par Me B..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juillet 2016, 16VE00878
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GOBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 7 septembre 2015 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1508740 du 19 février 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 mars 2016, M. A..., représenté par Me Goba, avocat, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 octobre 2016, 16NT00220
...GOBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant la demande de visa long séjour présentée en faveur de Mlle D...B.... Par un jugement n° 1309344 du 11 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et enjoint que le visa sollicité soit délivré dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire enregistrés les 25 janvier et 27 avril 2016, le ministre de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GOBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par jugement n° 1602499 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée 29 janvier 2017, Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03524
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...GOBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... M'B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 22 octobre 2018 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 1903414/5-1 du 16 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
