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36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. ... ...CABINET FREGET GLASER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 24 novembre 2020 portant non-renouvellement de son détachement au sein du Centre national d'enseignement à distance CNED. Par un jugement n° 2100626 du 18 janvier 2024, le tribunal a fait droit à sa demande, enjoint au directeur général du CNED de réintégrer M. B... dans un emploi équivalent dans un délai...

...CABINET FREGET GLASER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Akka Technologies, en qualité de société mère de l'intégration fiscale comprenant la société Akka Informatique et Systèmes a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer l'annulation de l'avis de mise en recouvrement d'un montant de 1 113 238 euros et la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche déclaré au titre de l'année 2011 d'un montant de 329 651 euros. Par un jugement n° 2112023/1 du 8 décembre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

...CABINET FREGET GLASER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Akka Technologies, en qualité de société mère de l'intégration fiscale comprenant notamment la société Akka Ingénierie Produit, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche déclaré au titre de l'année 2013 pour un montant de 3 321 279 euros et, à titre subsidiaire, de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche déclaré au titre de l'année 2013 pour un montant de 1 284 432 euros...

...CABINET FREGET GLASER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Akka Technologies, en qualité de société mère de l'intégration fiscale comprenant les sociétés Akka Ingénierie Produit, Akka IetS, et Akka Informatique et Systèmes a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche déclaré au titre de l'année 2012 pour un montant de 5 473 810 euros et, à titre subsidiaire, de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche déclaré au titre de l'année 2012 pour...

...CABINET FREGET GLASER et ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Direct Energie a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 38 500 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des arrêtés des 21 décembre 2009, 9 décembre 2010, 27 juin 2011, 29 septembre 2011, 22 décembre 2011, 18 juillet 2012 et 26 septembre 2012 par lesquels les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ont fixé les tarifs réglementés de vente du gaz naturel applicables pour les années 2010, 2011 et 2012. Par...

...GLASER E....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE C8 CANAL 8 c. FRANCE Requêtes nos 58951/18 et 1308/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Lourdes sanctions pécuniaires contre la société de télévision C8 par le conseil supérieur de l’audiovisuel en raison du contenu de séquences diffusées dans l’émission « Touche pas à mon poste » entourées de garanties procédurales • Prévu par la loi • Séquences attentatoires à l’image des femmes et de nature à stigmatiser les personnes homosexuelles et à porter atteinte à la vie privée • Impact, en particulier auprès d’un jeune public • Manquements répétés de la société requérante à ses...

...CABINET FREGET GLASER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Potiers de condamner le Centre national d'enseignement à distance CNED à lui verser la somme de 100 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du non renouvellement de son contrat de travail. Par un jugement n° 1802781 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2020 et un...

03-03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. AIDES COMMUNAUTAIRES. - DISTRIBUTION DES PRÊTS BONIFIÉS À L'AGRICULTURE -... ...GLASER...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011 et régularisée par courrier le 2 mai 2011, présentée pour la SOCIETE CREDIT AGRICOLE SA, société anonyme sise 12 place des Etats-Unis à Montrouge 92127, représentée par son directeur général, par Me Glaser ; La SOCIETE CREDIT AGRICOLE SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001180 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer...

03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. 13-04 Capitaux, monnaie, banques. Banques.... ...GLASER...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011 et régularisée par courrier le 2 mai 2012, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE dont le siège est 48 rue de la Boétie à Paris 75008, représentée par son président en exercice, par Me Glaser ; La FEDERATION NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001180 du 24 février 2011 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il n'a pas admis son intervention et a rejeté sa demande...