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...GIUDICELLI...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2005, présentée pour M. Vincent X, demeurant ..., par Me Giudicelli ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102393 du 8 mars 2005 par lequel Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier du Rouvray soit condamné à lui verser la somme de 180 000 francs en réparation du préjudice lié à la faute de l'établissement dans l'organisation et le fonctionnement du service ; 2° de condamner le centre hospitalier du Rouvray à lui verser la somme de 27 441 euros en réparation de tous les préjudices subis ; Il soutient que...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...GIUDICELLI...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2010 à la Cour, présentée pour Mme Nadjet A, de nationalité algérienne, domiciliée chez Mme Zohra C, ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003909, en date du 14 septembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 6 juin 2010, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel elle serait...

...GIUDICELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 décembre 2005, présentée pour M. Yilmaz X, domicilié ..., par Me Guidicelli, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507977 en date du 28 novembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 24 novembre 2005, par lequel le préfet de la Drôme a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il...

...GIUDICELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er août 2006, présentée pour Mlle Bengul X, domiciliée ..., par Me Marcel Giudicelli, avocat au barreau de Lyon ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603975 en date du 7 juillet 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 20 juin 2006, par lequel le préfet de la Loire a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont...

...GIUDICELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 août 2006, présentée pour M. Mustafa X, domicilié ..., par Me Marcel Giudicelli, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603863 en date du 6 juillet 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 12 juin 2006, par lequel le préfet de la Loire a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GIUDICELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2015 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ou "salarié" et de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

49-04-01-04-02 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Suspension. ... ...GIUDICELLI...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2010 et complétée le 1er décembre 2010, présentée pour Mme Jeannine A, domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802105 du 27 avril 2010 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la décision du 24 janvier 2008 par laquelle le préfet du Rhône a prononcé pour...

335 Étrangers. ... ...GIUDICELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 2014 ajournant sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation pour une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui accorder la naturalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...GIUDICELLI...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012, présentée pour Mme G...I..., épouseH..., M. E...H..., M. F...H..., M. B...H...et Mlle K...H..., domiciliés lotissement Les Collonges, 21, chemin des Quatre Vents à Brignais 69530, Mme C...H..., épouseA..., domiciliée..., Mme L... H...et Mme M...I..., domiciliées chez M.J..., à Tadjerouine Tunisie, 7150 ; Mme H... et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007315 du 24 janvier 2012 du Tribunal...

49-05-03 Police. Polices spéciales. Police des gens du voyage. ... ...GIUDICELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2016 du préfet du Rhône mettant en demeure les occupants d'un terrain situé rue Ambroise Paré sur le territoire de la commune de Genas de quitter les lieux dans un délai de 24 heures. Par un jugement n° 1608964 du 15 décembre 2016, le magistrat désigné de ce tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 décembre 2016, M. A...B...et...