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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 18 octobre 2024, 22MA01398
36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Démission. ... ...GIMALAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'enjoindre sous astreinte au centre hospitalier de Cannes de communiquer la lettre de démission de Mme C... pour en connaître les motivations, d'enjoindre à la " médecine du travail " de lui communiquer son rapport médical à la suite de son entretien, de suspendre les effets des mises en demeure pour paiement de la somme de 66 095,99 euros correspondant au remboursement de ses frais de...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 27 mars 2024, 22PA02984
...GIMALAC LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... C... a saisi le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la délibération n° 353 du 27 juillet 2021 du conseil d'administration de l'Institut agronomique néo-calédonien refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et, à titre subsidiaire à la condamnation de l'Institut agronomique néo-calédonien à lui verser la somme de 296 571 euros en réparation des préjudices subis du fait de la manipulation de produits à base de mercure, le cas...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 mai 2023, 18VE01431
44-05-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Qualité de l’air. 60-01-03-04 Responsabilité de la... ...GIMALAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de prendre les mesures de nature à résoudre ses problèmes de santé liés à la pollution environnementale ; 2° d'enjoindre au préfet, dans un délai de deux semaines et sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard, de prendre toutes les mesures relevant de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 mai 2021, 20PA03679
30-02-05 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...GIMALAC LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le résultat des élections des représentants des autres enseignants-chercheurs et chercheurs au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, qui ont eu lieu le 17 septembre 2019. Par un mémoire distinct, M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, 29 janvier 2021, 18VE01431
...GIMALAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de prendre les mesures de nature à résoudre ses problèmes de santé liés à la pollution environnementale ; 2° d'enjoindre au préfet, dans un délai de deux semaines et sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard, de prendre toutes les mesures relevant de sa compétence aux fins de résoudre ses problèmes de santé liés aux allergies environnementales causées par l'air, notamment de rectifier les arrêtés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 juin 2019, 17PA01737
36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. 36-10-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...GIMALAC LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2014 par lequel le recteur de l'académie de Paris l'a placé à la retraite d'office pour invalidité, ainsi que ses arrêtés des 16 mai 2013 et 8 janvier 2014 le plaçant en disponibilité d'office et ses décisions le plaçant en congé de longue durée du 7 juin 2011 au 6 juin 2013. Il a en outre demandé au tribunal de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 juin 2019, 19PA00349
54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond. ... ...GIMALAC LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2014 par lequel le recteur de l'académie de Paris l'a placé à la retraite d'office pour invalidité, ainsi que ses arrêtés des 16 mai 2013 et 8 janvier 2014 le plaçant en disponibilité d'office et ses décisions le plaçant en congé de longue durée du 7 juin 2011 au 6 juin 2013. Il a en outre demandé au tribunal de condamner l'Etat au versement de la somme globale...
68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...GIMALAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 mars 2011 par lequel le maire de la commune de Mouans-Sartoux a délivré un permis de construire à Mme D... B...pour le changement de destination du premier étage d'un immeuble à usage d'habitation en salle de restaurant, la création d'une cheminée et la suppression d'une fenêtre. Par un jugement n° 1103002 du 14 novembre 2013...
26-04-01-02-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. Droit à indemnisation. Servitudes pour l'établissement de lignes... ...GIMALAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A..., Mme B...A...épouseG..., Mme F...A...épouse K...et M. L...A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement l'Etat et la commune de E...à leur verser la somme de 75 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du chef de l'usage du tréfonds de leur terrain sans autorisation ni compensation financière pour le passage d'une canalisation d'eau...
26-04-01-01-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. Institution des servitudes. Servitudes pour l'établissement de... ...GIMALAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A..., Mme K...A...épouseE..., Mme D...A...épouse I...et M. J...A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 14 janvier 2013 du préfet de l'Hérault portant constitution d'une servitude de passage pour l'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau en terrain privé sur la parcelle cadastrée B n° 538 pour le captage de Saint-Pons sur la commune de Soubès...
