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| ...CABINET D'AVOCATS GIL-CROS...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2007 au greffe de la Cour d'appel administrative de Marseille sous le n° 07MA00801, présentée pour M. Z X, demeurant ..., par Me Cros, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0204764 en date du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, après avoir renvoyé devant le Conseil d'Etat les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Etat pour faute en raison de la durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative, a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. X...
...MARTINE LAFITTE-HAZA GIL SERIZIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 2006 sous le n° 06BX00285, présentée par M. Hamid X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400770 en date du 21 novembre 2005 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la constatation de la carence du directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan ; 2° de constater cette carence en confirmant les compétences du directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan pour régler les anomalies relevées...
...SELARL GIL CROS...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA01462, présentée par la Selarl Gil Cros, avocat, pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD DU BASSIN DE THAU, dont le siège est Complexe Oikos, CD 5E, BP 5 à Villeveyrac 34560 ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD DU BASSIN DE THAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303201 du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet de l'Hérault, annulé la délibération en date du 14 avril 2003 par laquelle son conseil de communauté avait approuv...
...CABINET D'AVOCATS GIL-CROS...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007, présentée par la SELARL Gil-Cros pour M. et Mme Z, élisant domicile ... ; M. et Mme Z demandent à la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0505754 du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur demande de Mme X et M. Y, annulé l'arrêté du 13 septembre 2005 par lequel le maire de Servian leur avait délivré le permis de construire l'extension d'une maison d'habitation ; 2° de condamner Mme X et M. Y au paiement...
...SCP DUPUY - BONNECARRERE - SERRES-PERRIN - SERVIERES - GIL...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE CASTRES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, en date du 23 janvier 2004, par la SCP Dupuy-Bonnecarrere-Serres-Perrin-Servieres-Gil ; La COMMUNE DE CASTRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la société Tersol, la décision en date du 4 février 2003 par laquelle le maire de Castres lui a refusé un permis de...
...SCP CLOIX et MENDES-GIL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 2005, présentée pour le SOCIETE CHARENTE COOP, dont le siège est situé Route de Piegut à Montbron 16220, par la SCP Cloix et Mendes-Gil, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE CHARENTE COOP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 août 2005, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture OFIVAL du 16 juin 2004 refusant d'enregistrer 41 créances qui lui...
...SELARL GIL CROS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mars 2004, sous le n° 04MA00469, présentée pour M. Guy X, élisant domicile ..., par Me Teulon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 17 décembre 2003 qui a rejeté sa demande tendant à être indemnisé des conséquences dommageables de l'accident survenu le 27 juin 1997 alors qu'il circulait au volant de son véhicule, sur le territoire de la commune de Magalas ; 2°/ de condamner ladite commune à lui verser 2.171,93 € en réparation de ses préjudices et de...
...GILS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juin 2006 sous le n° 03MA01289, présentée par Me Gils, avocat, pour la COMMUNE DE BONNIEUX, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a a annulé la délibération du 24 janvier 2001 de son conseil municipal déclarant communal le terrain attenant à la maison d'habitation de Mme Thelma X, b a rejeté les prétentions indemnitaires de Mme Thelma X, c l'a condamnée à verser à Mme Thelma X la somme de 1.500 euros...
...GIL...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001 sous le n°01MA02687, présentée pour l'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES, établissement public administratif de l'Etat dont le siège est 6 Av des Clairières à Alès 30319, par Me Y... ; L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°001766 du 14 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la lettre en date du 15 février 2000 par laquelle son directeur a confirmé à Mme Z... épouse Y qu'il n'était plus fait appel à ses...
...GILS...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2001, présentée par le PRÉFET DE VAUCLUSE ; Le PRÉFET DE VAUCLUSE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0102264, en date du 4 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 novembre 2000, par lequel le maire de la commune de Pertuis a accordé un permis de construire à M. ; - Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour...
