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...GIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2001 sous le n° 01BX00937, présentée pour le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, dont le siège est Corderie Royale BP 137 à Rochefort cedex 17306 ; Le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 10 avril 1998 déclarant cessibles, au profit du CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, des immeubles situés sur le territoire de la commune...

...GILS...Vu la télécopie de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 janvier 2000, et l'original de la requête, enregistré le 17 janvier 2000, sous le N° 00MA00067, présentés par Maître Gils, avocat à la Cour, pour la COMMUNE D'APT, dont le siège est Hôtel de Ville à Apt 84400, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 07100 en date du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. X et autres, déclaré nulles et de nul effet les délibérations du conseil municipal n° 702 à 706 en...

...SCP GIL...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 février 2000 et par courrier le 1er mars 2000, sous le n° 00MA00413, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 15 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Patrick X, ses décisions du 31 décembre 1999 et du 10 février 1997 refusant à M. X le bénéfice du pécule, et l'a condamné à verser 3.000 F à M. X au titre des frais irrépétibles ; 2°/ de rejeter les demandes présentées par M. X devant le...

...GILS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 25 mai 1999, sous le n° 00MA00927, présentée pour le syndicat intercommunal de ramassage et traitement des ordures ménagères de la région d'Apt, représenté par son président en exercice, par Me Gils, avocat ; Le syndicat intercommunal de ramassage et traitement des ordures ménagères de la région d'Apt demande à la Cour d'annuler le jugement n° 96-6548, en date du 17 février 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet de Vaucluse, en date du 29 mai 1995, portant autorisation d'exploitation d'un...

...GILS...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2001, présentée par le PRÉFET DE VAUCLUSE ; Le PRÉFET DE VAUCLUSE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0102264, en date du 4 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 novembre 2000, par lequel le maire de la commune de Pertuis a accordé un permis de construire à M. ; - Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour...

...GIL...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001 sous le n°01MA02687, présentée pour l'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES, établissement public administratif de l'Etat dont le siège est 6 Av des Clairières à Alès 30319, par Me Y... ; L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°001766 du 14 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la lettre en date du 15 février 2000 par laquelle son directeur a confirmé à Mme Z... épouse Y qu'il n'était plus fait appel à ses...

...GILS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juin 2006 sous le n° 03MA01289, présentée par Me Gils, avocat, pour la COMMUNE DE BONNIEUX, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a a annulé la délibération du 24 janvier 2001 de son conseil municipal déclarant communal le terrain attenant à la maison d'habitation de Mme Thelma X, b a rejeté les prétentions indemnitaires de Mme Thelma X, c l'a condamnée à verser à Mme Thelma X la somme de 1.500 euros...

...SELARL GIL CROS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mars 2004, sous le n° 04MA00469, présentée pour M. Guy X, élisant domicile ..., par Me Teulon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 17 décembre 2003 qui a rejeté sa demande tendant à être indemnisé des conséquences dommageables de l'accident survenu le 27 juin 1997 alors qu'il circulait au volant de son véhicule, sur le territoire de la commune de Magalas ; 2°/ de condamner ladite commune à lui verser 2.171,93 € en réparation de ses préjudices et de...

...SCP CLOIX et MENDES-GIL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 2005, présentée pour le SOCIETE CHARENTE COOP, dont le siège est situé Route de Piegut à Montbron 16220, par la SCP Cloix et Mendes-Gil, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE CHARENTE COOP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 août 2005, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture OFIVAL du 16 juin 2004 refusant d'enregistrer 41 créances qui lui...

...SCP DUPUY - BONNECARRERE - SERRES-PERRIN - SERVIERES - GIL...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE CASTRES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, en date du 23 janvier 2004, par la SCP Dupuy-Bonnecarrere-Serres-Perrin-Servieres-Gil ; La COMMUNE DE CASTRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la société Tersol, la décision en date du 4 février 2003 par laquelle le maire de Castres lui a refusé un permis de...