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...CABINET ADDEN PARIS;SELARL CLOIX MENDES-GIL;CABINET ADDEN PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Saint Barth Essentiel a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiées SAS St Jean Beach Real Estate Invest, ensemble la délibération du 3 juin 2021 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a accordé un permis de construire modificatif...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...SELARL CLOIX MENDES-GIL;SCP IMAVOCATS;SELARL CLOIX MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par une requête enregistrée sous le n° 2001055, d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à la société en nom collectif SNC Patch Immobilier un permis de construire pour la régularisation et la réalisation de divers travaux sur une...

...SELARL CLOIX MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 septembre 2022, 4 septembre 2023, 2 novembre 2023 et 27 novembre 2023, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Matha a délivré à la SCI Thamafra un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour créer un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 3 409,67 m2 ; 2° de mettre à la charge de la commune de Matha et de l'Etat une somme de 1...

...SELARL CLOIX MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Panther Properties, M. E... A... C... et Mme F... épouse A... C... ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a accordé à la société TDF un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique d'un pylône de télécommunication sur un terrain sis à Lurin, sur la parcelle cadastrée section AN n° 238, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement...

...SELARL CLOIX MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et D... E... ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la décision implicite par laquelle la collectivité de Saint-Barthélemy a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit constaté la caducité du permis de construire n° PC 9711231600141 dont la société Sireto est titulaire sur la parcelle AH 923 à Anse les Cayes à Saint-Barthélemy. Par un jugement n°2100005 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté cette demande. Procédure devant...

49-04-03-01-04 Police. - Police générale. - Sécurité publique. - Police des lieux dangereux. - Terrains inondables. ... ...GIL, CROS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Trois A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 du préfet de l'Hérault fixant une période d'ouverture annuelle maximale " du samedi inclus qui précède le 14 mars au samedi inclus qui suit le 14 octobre de chaque année " du camping " Beach Farret ", qui se trouve sur la commune de Vias. Par un jugement n...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...GIL, CROS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Clément-de-Rivière à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont elle estimait avoir été l'objet. Par un jugement n° 1905749 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...GIL, CROS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2021-DRH-119 du 19 mars 2021 par lequel la maire de Saint-Clément-de-Rivière a prononcé sa révocation à compter du 6 avril 2021, d'enjoindre à la commune de Saint-Clément-de-Rivière de la réintégrer rétroactivement dans ses fonctions à la date d'effet de sa révocation, soit le 6 avril 2021, de reconstituer sa durée...

67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. ... ...BONNECARRERE SERVIERES GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E..., veuve A..., et MM. C... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur verser la somme totale de 387 000 euros en réparation des préjudices causés par la création et la mise en service de la rocade d'Albi en 1987 et son doublement en 2015 et d'enjoindre à l'État d'édifier un mur anti-bruit en bordure de rocade au niveau de leur propriété. Par un jugement n° 1905210 du 5 mai 2022, le...

...SELARL CLOIX MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de la demande de retrait pour fraude du permis de construire accordé par la délibération n° 2014-946 du 28 août 2014 du conseil exécutif de Saint-Barthélemy à la SCI La Bellevilloise, d'autre part, d'ordonner une expertise afin d'évaluer la différence d'altimétrie réelle entre la construction ancienne et la construction nouvelle. Par un jugement n° 1900016 du 8 avril 2021, le tribunal...