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73 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 16 juin 2020, 18DA01900

...SELARL CLOIX et MENDES-GIL... 44-007 Nature et environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Iliac a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 136 269 euros en réparation du préjudice dont elle est victime à la suite de l'acquisition auprès de l'Etat des terrains situés 11, rue des usines et 6, rue de Gournay à Creil, pollués par des hydrocarbures. Par un jugement n° 1603771 du 29 juin 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mai 2020, 18MA04284

...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n°1700804, la SCI Heyrault a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 2 mai 2017 par laquelle le président de l'office foncier de la Corse OFC a exercé le droit de préemption urbain renforcé délégué par la commune de Centuri s'agissant d'une partie de la parcelle cadastrée A 1196 sise lieu-dit Cannelle, à Centuri, sur une surface totale de 24 ares et 46 centiares et de mettre à la charge de l'OFC une somme de 2 000 euros à lui verser en application...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 24 février 2020, 19DA00129

...SELARL CLOIX et MENDES-GIL... 54-08-04 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Juwi énergie éolienne a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 janvier 2008 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de permis de construire un parc éolien sur la commune de Vesly et la décision du 28 mars 2008 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 0801617 du 4 novembre 2010, le tribunal administratif de Rouen a annulé ces décisions. Procédure devant la cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 février 2020, 18BX00710

...SOCIETE D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS ; CABINET ARES ; SOCIETE D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS... 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I..., Mme A..., M. et Mme J..., M. F..., M. L..., M. et Mme O... et M. et Mme M... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler le permis de construire délivré le 25 août 2016 par le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 janvier 2020, 17PA23004,17PA23117

...SOCIETE D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI les Damiers a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Schoelcher a délivré un permis de construire à Mme A.... Par un jugement n° 1600689 du 25 juillet 2017 le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa requête. M. et Mme G... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler le même arrêté du 3 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Schoelcher...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 29 juillet 2019, 18BX04103

...BONNECARRERE SERVIERES GIL... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 19 septembre 2017 par laquelle le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement n° 1705380 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2018, M.A..., représent...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 18MA05382

...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS... 68-03-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. Délai d'instruction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bananas Beach Club a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 février 2017 par lequel le maire de la commune de Vendres a refusé de lui délivrer un permis de construire une salle de sport et une piscine intérieure. Par un jugement n° 1701754 du 5 novembre 2018, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24 mai 2019, 18MA02082

...SELARL CLOIX et MENDES-GIL... 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Schéma d'aménagement de la Corse. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Peri a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 par laquelle l'assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC et de mettre à la charge de la collectivité de Corse une somme de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24 mai 2019, 18MA03209

...SELARL CLOIX et MENDES-GIL... 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Schéma d'aménagement de la Corse. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Cap Nostrum, M. G... O..., M. M... F..., Mme N... D..., M. H... B..., M. L... I..., Mme J... K...et M. G... C..., ont demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler les trois délibérations n° 15/235 AC, n° 15/236 AC et n° 15/237 AC du 2 octobre 2015 par lesquelles...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24 mai 2019, 18MA03223

...SELARL CLOIX et MENDES-GIL... 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Schéma d'aménagement de la Corse. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 par laquelle l'assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC en ce qu'elle emporte classement des parcelles cadastrées C 622 et C 1485...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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