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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 avril 2015, 14LY00080
61-06-01 Santé publique. Établissements publics de santé. Organisation. ... ...SCP HELENE MASSE-DESSEN - GILLES THOUVENIN - OLIVIER COUDRAY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2014, présentés pour le syndicat CFDT Santé Sociaux de la Nièvre, dont le siège est 2 bis, boulevard Pierre de Coubertin à Nevers 58006 ; le syndicat CFDT Santé Sociaux de la Nièvre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300114 du 14 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2011 par laquelle le...
34-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...SCP GILLES CABOCHE...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2013, présentée pour M. C...A...et Mme E...A..., demeurant..., par Me B...D... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102125 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2011 du préfet de l'Oise déclarant d'utilité publique l'aménagement du virage des rues d'Amiens et de Lagny dans la commune de Montmartin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA01258
66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...SCP HÉLÈNE MASSE-DESSEN - GILLES THOUVENIN - OLIVIER COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 12 janvier 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 juillet 2011 et a autorisé son licenciement pour faute. Par un jugement du 30 janvier 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 juin 2014, 14LY00713
54-08-04-01 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. Recevabilité. ... ...SCP HELENE MASSE-DESSEN GILLES THOUVENIN...Vu la requête en tierce-opposition, enregistrée le 10 mars 2014, présentée pour Mme C...A..., domiciliée ... ; Mme A...demande à la cour : 1° de déclarer non avenu l'arrêt n° 10LY02305 du 3 juillet 2012 par lequel la cour, après avoir annulé le jugement n° 0800291 du tribunal administratif de Lyon du 8 juillet 2010, a annulé l'arrêté du 20 juillet 2007 par lequel le maire de la commune de Chenereilles Loire a refusé, au nom de l'Etat, de délivrer un permis de construire à M. et Mme D...et la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 01 avril 2014, 13DA01083
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP GILLES CABOCHE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Tilleul, dont le siège est 661 rue des Ormes à Fresneaux-Montchevreuil 60240, par Me B...C...; le GAEC du Tilleul demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101396 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2011 du président du département de l'Eure rejetant sa réclamation indemnitaire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 mars 2014, 12VE01358
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...CABINET GILLES...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Gilles, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0802625-0904515-1002246 du 14 février 2012 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a seulement réduit la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007, ainsi que les pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge, en droits et pénalités...
66-032-02 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des handicapés. ... ...SELARL AUBERT GILLES -AVOCAT...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107247 du 7 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2011 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Rhône l'a orientée vers un établissement et service d'aide par le travail...
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP GILLES CABOCHE...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Gilles Caboche ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101202 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Amiens à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de son enfant à naître ; 2° de condamner le centre...
66-01-01-02 Travail et emploi. Institutions du travail. Administration du travail. Inspection du travail. ... ...SCP HELENE MASSE-DESSEN GILLES THOUVENIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 septembre et le 7 novembre 2012, présentés, pour le syndicat national unitaire travail emploi formation insertion SNU-TEFI dont le siège est 43-45 rue de Javel à Paris 75015 ; Le syndicat SNU-TEFI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903348 du 4 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande présentée par le syndicat CGT de la direction départementale du travail...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 mai 2013, 12PA01848
...MAÎTRE BRACKA GILLES...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1119419/1-1 du 28 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2011 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie...
