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| France, Cour administrative d'appel, 12 décembre 2023, 23TL02371
...GIL, CROS SELARL...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays viganais a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de se prononcer sur les désordres affectant le bâtiment de B... des finances suite au phénomène météorologique survenu le 2 mars 2020 et d'indiquer le coût nécessaire pour remédier à ces désordres et, d'autre part, de réserver les frais irrépétibles et les dépens...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 30 mai 2023, 21TL01532
01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET... ...GIL, CROS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vias a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 11 avril 2019 du sous-préfet de Béziers refusant, d'une part, de modifier la stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte en classant la côte Est de cette commune Vias-Plage en " espace urbanisé avec une urgence à agir de priorité 1 ", et, d'autre part, d'autoriser la...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 04 avril 2023, 21TL04622
49-04-03-01-04 Police. - Police générale. - Sécurité publique. - Police des lieux dangereux. - Terrains inondables. ... ...GIL, CROS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Trois A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-01-114 du 23 janvier 2020 du préfet de l'Hérault fixant une période d'ouverture annuelle maximale " du samedi inclus qui précède le 14 mars au samedi inclus qui suit le 14 octobre " du camping " La Plage Farret ", à Vias. Par un jugement n° 2002866 du 19 octobre 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 04 avril 2023, 21TL04624
49-04-03-01-04 Police. - Police générale. - Sécurité publique. - Police des lieux dangereux. - Terrains inondables. ... ...GIL, CROS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Trois A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-01-117 " du 23 janvier 2020 du préfet de l'Hérault fixant une période d'ouverture annuelle maximale " du samedi inclus qui précède le 14 mars au samedi inclus qui suit le 14 octobre " du camping " Club Farret " à Vias. Par un jugement n° 2002865 du 19 octobre 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 février 2023, 21TL00155
67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...GIL, CROS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la métropole Montpellier Méditerranée Métropole à réparer les préjudices qu'elle impute aux travaux de construction d'un mur de soutènement en limite nord de sa propriété située à Saint-Georges-d'Orques. Par un jugement n° 1805306 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 16 février 2023, 20TL02512
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...GIL, CROS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 15 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cardet a approuvé le plan local d'urbanisme communal et la décision du maire du 4 avril 2019 rejetant leur recours gracieux formé contre cette délibération. Par un jugement n° 1902004 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 janvier 2023, 20TL04720
49-04-03-01-04 Police. - Police générale. - Sécurité publique. - Police des lieux dangereux. - Terrains inondables. ... ...GIL, CROS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Camping du domaine d'Anglas a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de modification de l'arrêté préfectoral 2015/01/748 du 21 mai 2015 relatif aux périodes d'ouverture imposées au camping et a invité les gestionnaires de ce dernier à déposer deux demandes de permis...
