Recherche de avec pour avocat GGV GRUTZMACHER GRAVERT VIEGENER dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA00563
...GGV GRÜTZMACHER/GRAVERT/VIEGENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société British Columbia Investment Management Corporation société BCIMC a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source opérées sur les dividendes de source française qu'elle a perçus entre 2013 et 2015 pour un montant total de 747 609 euros, majoré des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1913723/1 du 3 décembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 25 février 2020, 18VE01521
19-06-02-09-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Franchise... ...GGV GRUTZMACHER/GRAVERT/VIEGENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IVG Immobilière a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer le remboursement de la somme de 790 688 euros constituée par les intérêts de retard afférents aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2010, majoré des intérêts moratoires, en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 janvier 2020, 18VE00206
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...GGV GRUTZMACHER/GRAVERT/VIEGENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MEAG MUNICH ERGO, agissant pour le compte du fonds MEAG Pensionskasse West, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source acquittée à concurrence de 165 788,44 euros au titre des dividendes perçus par ce fonds de 2003 à 2008. Par un jugement n° 1010818 du 14 novembre 2017, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 janvier 2020, 18VE02542
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...GGV GRUTZMACHER/GRAVERT/VIEGENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MEAG MUNICH ERGO KAG, agissant pour le compte du fonds MEAG EDL Dynamic Value a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la retenue à la source acquittée à concurrence de 472 911,24 euros au titre des dividendes perçus par ce fonds de 2003 à 2008 et d'assortir ce remboursement du versement d'intérêts moratoires en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailless, 7ème chambre, 11 juillet 2019, 18VE00453
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-01-02-06-01... ...GGV GRUTZMACHER/GRAVERT/VIEGENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE CACEIS BANK DEUTSCHLAND GMBH agissant pour le compte du fonds MEAG ERGO 2 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source acquittée à hauteur de 62 044,59 euros au titre des dividendes versés en 2003, 2004 et 2005, d'assortir ce remboursement du versement d'intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 avril 2019, 17VE02789
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...GGV GRUTZMACHER/GRAVERT/VIEGENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MEAG MUNICH ERGO KAG mbH, agissant pour le compte du A...MEAG MM-A... 100 établi en Allemagne, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source acquittées à concurrence de 42 635 euros au titre des dividendes versés de 2003 à 2008 et d'assortir ce remboursement du versement d'intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1010840 du 27 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 novembre 2018, 16VE03705
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...GGV GRUTZMACHER/GRAVERT/VIEGENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Münchener Rückversicherungsgesellschaft a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie pour une somme de 1 151 934 euros au titre de l'exercice clos en 2014. Par un jugement n°1509965 du 20 octobre 2016, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 juin 2017, 16VE03689
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...GGV GRUTZMACHER/GRAVERT/VIEGENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Münchener Rückversicherungsgesellschaft GmbH a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des contributions exceptionnelles sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour une somme globale de 1 481 874 euros au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Par un jugement n° 1505921 du 20 octobre 2016, le Tribunal administratif de...
