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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 juin 2023, 21VE02511
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP GERIGNY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Vailly-sur-Sauldre s'est opposé à sa déclaration préalable déposée le 25 octobre 2018 pour la construction d'une extension, d'un appentis et la surélévation d'une construction, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 octobre 2021, 20PA00278
...GERIGNY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bordeaux Wine Investment Fund BIWF a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 ainsi que de l'amende qui lui a été assignée en application de l'article 1759 du code général des impôts au titre du même exercice. Par un jugement n° 1717716/1-3 du 27 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a réduit la base d'impôt sur les...
39-06-01-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...GERIGNY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le cercle de la base de défense de Valence a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Foresta à lui verser la somme de 27 084,45 euros en réparation des désordres affectant les six auvents installés par cette société et à ce que la somme de 5 000 euros, comprenant les frais d'huissier et d'expertise, soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 15 janvier 2016, 14NT03043
...SCP GERIGNY et ASSOCIES VIERZON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 17 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de Vignoux-sur-Barangeon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant que ce plan classe la parcelle BC 82 en zone naturelle et la décision du 26 août 2013 par laquelle le préfet du Cher a rejeté leur recours formé contre cette délibération. Par un jugement n° 1303014, 1303035 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejet...
66-07-01-01-046 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Autres.... ...SCP GERIGNY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé le 26 novembre 2012 au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 28 novembre 2012 par laquelle le directeur adjoint du travail du département de l'Indre a autorisé son licenciement pour inaptitude physique, et de mettre à la charge de l'Etat les frais engagés dans le cadre de la présente instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 février 2015, 14PA02457
...GERIGNY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2014, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Daniel Allaire, dont le siège est au lieu dit "Le Bourg" à Saint-Aignan-des-Gues 45460, par la SCP Gerigny et associés ; la SAS Daniel Allaire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1311093/2-1 du 8 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe fiscale pour le développement des industries de la conservation des produits agricoles auxquels elle a été assujettie par le Centre technique de la conservation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 01 décembre 2005, 04NT01161
...SCP GERIGNY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2004, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par la SCP Gérigny, Chevasson ; M. Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3037 du 1er juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 240 768 F au titre d'heures de récupération non prises et la somme de 174 645 F en réparation des préjudices résultant de l'édiction de la décision illégale du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 1996...
