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37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ...SCP GERIGNY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... G... et Mme C... G... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 55 000 euros, en réparation du préjudice moral subi du fait du décès de M. F... G..., survenu le 23 juillet 2018 à la maison d'arrêt de Bourges. Par un jugement n° 1903466 du 7 avril 2022, le tribunal administratif d'Orléans a...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP GERIGNY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Vailly-sur-Sauldre s'est opposé à sa déclaration préalable déposée le 25 octobre 2018 pour la construction d'une extension, d'un appentis et la surélévation d'une construction, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au maire de...

...GERIGNY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bordeaux Wine Investment Fund BIWF a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 ainsi que de l'amende qui lui a été assignée en application de l'article 1759 du code général des impôts au titre du même exercice. Par un jugement n° 1717716/1-3 du 27 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a réduit la base d'impôt sur les sociétés assignée à la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GERIGNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, dans le dernier état de ses écritures d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel la préfète du Cher a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, et d'enjoindre à la préfète du Cher de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour...

...SCP GERIGNY CHEVASSON USSAGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1603166 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a déchargé M. A..., en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Procédure...

...SCP GERIGNY CHEVASSON USSAGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de lui accorder la restitution, assortie des intérêts moratoires, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1603058 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a déchargé M. B..., en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...

...SCP GERIGNY CHEVASSON USSAGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, la décision du ministre de la défense, matérialisée par la lettre du centre expert des ressources humaines et de la solde CERHS du 20 juin 2016 relative à un trop perçu de solde, ainsi que la décision implicite de rejet, née du silence gardé sur son recours formé le 26 juillet 2016 devant la commission des recours des militaires, d'autre part, le titre de perception émis à son encontre le 18 février 2016 par le...

...SCP GERIGNY CHEVASSON USSAGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle le maire de la commune de Saint-Amand-Montrond l'a licenciée pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1702572 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 septembre 2018 et le 9 décembre 2019, Mme D..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1...

39-06-01-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...GERIGNY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le cercle de la base de défense de Valence a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Foresta à lui verser la somme de 27 084,45 euros en réparation des désordres affectant les six auvents installés par cette société et à ce que la somme de 5 000 euros, comprenant les frais d'huissier et d'expertise, soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCP GERIGNY CHEVASSON USSAGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1402115 du 9 juin 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2015, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...