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68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...GEOFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le permis délivré par le maire de Chaillevette le 12 décembre 2016 à Mme B...pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section C n° 1566 située chemin des Bois. Par un jugement n° 1700922, du 13 juillet 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ce déféré. Procédure...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...DE GEOFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pharmacie D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2014 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine a autorisé la SELARL Pharmacie de la Marne à transférer son officine de pharmacie du 34, cours de la Marne à Bordeaux, au 317, boulevard Jean-Jacques Bosc à Bordeaux, et d'enjoindre à l'administration de procéder à la...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...GEOFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2013 par lequel le président de la région Poitou-Charentes lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours et de condamner la région Poitou-Charentes à lui payer une indemnité de 5 000 euros. Par un jugement n° 1302563 du 7 janvier 2015, le tribunal administratif de...

...ASSOCIATION D'AVOCATS BLEITRACH F- BLEITRACH M - GEOFFROY JB - GEOFFROY-BLEITRACH G...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens à lui verser la somme globale de 31 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'intervention réalisée le 15 décembre 2008. Par un jugement n° 1206497 du 4 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2014 et 9 juillet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS BLEITRACH F- BLEITRACH M - GEOFFROY JB - GEOFFROY-BLEITRACH G...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me D...C... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302373 du 12 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2013 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS BLEITRACH F- BLEITRACH M - GEOFFROY JB...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012 au greffe de la cour, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par la SCP Bleitrach Geoffroy ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0904861-0906353 du 14 juin 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, après l'avoir déchargée de la pénalité de 80 % dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS BLEITRACH F- BLEITRACH M - GEOFFROY JB...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2012, présentée pour M. E...A..., demeurant..., par la SCP Bleitrach, Geoffroy ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204568 du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2012 du préfet du Pas-de-Calais rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...OLIVIER DE GEOFFROY...Vu I° sous le n° 11LY02978, la requête, transmise par télécopie le 19 décembre 2011, confirmée le 20 décembre 2011, présentée pour la SNC PHARMACIE LABBE-DUTILLEUL, dont le siège est à Lyon 69008 ; La SNC PHARMACIE LABBE-DUTILLEUL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905448-0905438 du 18 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés du 10 juin et du 8 juillet 2009 par lesquels le ministre de la santé et des...

...GEOFFROY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2010 sous le n° 10BX00784, présentée pour Mme Nicole X demeurant ..., par Me Geoffroy, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801576 en date du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à être indemnisée des préjudices résultant de la sclérose en plaques dont elle est atteinte, qu'elle impute à sa vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B ; 2° de faire droit à sa demande...

...ASSOCIATION D'AVOCATS BLEITRACH F- BLEITRACH M - GEOFFROY JB...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Josette C, demeurant ..., agissant en son nom propre et pour le compte de Daniel A, mineur, pour M. Steven A, demeurant ..., pour M. Jérémy A, demeurant ... et pour Mlle Sandy A, demeurant ..., par Me Bleitrach ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600646 du 29 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné le Centre hospitalier régional et universitaire de Lille à verser une somme de 16 000 euros à Mme...