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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 19PA03780
...GELIX BRUNO CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1802753/2-2 du 30 septembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer à hauteur des sommes dégrevées en cours d'instance et rejeté le surplus de cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 20PA01202
...GELIX BRUNO CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AA Fineval a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars des années 2012 à 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2015. Par un jugement n° 1814344/2-2 du 10 février 2020, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer à hauteur des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 26 janvier 2021, 19PA04017
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GELIX BRUNO CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme A... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1804855/2-2 du 14 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 03 mai 2016, 14PA01432
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GELIX BRUNO CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2005 à 2010. Par un jugement nos 1206045/7 et 1303118/7 du 20 février 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mars 2016, 14PA01363
19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. 19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de... ...GELIX BRUNO CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner la restitution de la somme de 65 726,54 euros payée en exécution d'actes de poursuite résultant de plusieurs avis à tiers détenteurs qui lui ont été délivrés en 2009 et 2010 aux fins de recouvrer des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Par un jugement n° 1206161/1-2 du 28 janvier 2014, le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 avril 2013, 11VE03178
19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. ... ...GELIX BRUNO CONSEIL...Vu la requête enregistrée le 26 août 2011, présentée pour la SARL EXPRESS FOOD, société en liquidation judiciaire dont le siège est avenue Paul Doumer, à Rueil-Malmaison 92500 et pour M. A...B..., demeurant..., par Me Gelix, avocat ; la SARL EXPRESS FOOD et M. B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801570 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 avril 2013, 11VE03191
19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. ... ...GELIX BRUNO CONSEIL...Vu la requête enregistrée le 29 août 2011, présentée pour la SARL LEVALLOIS DELICES, représentée par MeC..., mandataire liquidateur, demeurant..., et pour M. A...B..., demeurant..., par Me Gelix, avocat ; la SARL LEVALLOIS DELICES et M. B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801568 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 avril 2013, 11VE03212
19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. ... ...GELIX BRUNO CONSEIL...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 2011, présentée pour la SARL PRESTIGE COIFFURE, représentée par la SCP BTSG, mandataire liquidateur, demeurant ... et pour M. A...B..., demeurant..., par Me Gelix, avocat ; la SARL PRESTIGE COIFFURE et M. B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800947 du 19 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
