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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...GEHIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 11 avril 2019 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, a refusé de prendre en compte ses services antérieurs pour son reclassement dans le corps des professeurs des écoles, ensemble la décision du 24 mai 2019 rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au...

...GEHIN - GERARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2200816 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...

...GEHIN - GERARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet des Vosges a procédé au retrait de la décision du 16 mars 2021 lui délivrant un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2300643 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé l'arrêté du 26 décembre 2022, d'autre part, mis à la...

...GEHIN - GERARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 26 octobre 2022 par lesquels la préfète des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203428, 2203429 du 18 août 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédures devant la cour : I. Par une requête et un mémoire...

...GEHIN - GERARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F..., son épouse, Mme D... F..., et leurs deux enfants majeurs, M. B... F... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 18 août 2023 par lesquels la préfète des Vosges leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°s 2302703-2302704-2302705-2302706 du 10 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions fixant...

...GEHIN - GERARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E..., son épouse, Mme C... E..., et leurs deux enfants majeurs, M. A... E... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 20 octobre 2023 par lesquels la préfète des Vosges a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office. Par un jugement n°s 2303244-2303245-2303246-2303247 du 19 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.- Par une requête...

...GEHIN - GERARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2103767 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a...

...GEHIN - GERARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 23 mai 2023 par lesquels le préfet des Vosges l'a obligé à quitter sans délai le territoire national, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office, l'a interdit de retour sur le territoire pendant une année et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2301594 du 6 juin 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a annulé ces arrêtés...

...GEHIN - GERARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 5 juillet 2023 par lesquels la préfète des Vosges leur a refusé un titre de séjour, les a obligés à quitter sans délai le territoire national, a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés d'office, et les a interdits de retour sur le territoire pendant une année. Par un jugement n°s 2302403 et 2302404 du 7 décembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a rejeté ces demandes...

...GEHIN - GERARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle le préfet des Vosges a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2101961 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 novembre 2022 et 3 janvier 2023, M. B..., représenté par Me Géhin, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...