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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 07 mars 2023, 21TL04565
60-01-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE LA... ...GAZIELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Lib Industries a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser la somme de 311 484,15 euros, en réparation des pertes d'exploitation subies entre novembre et décembre 2018 du fait de la présence de membres du mouvement dit des " gilets jaunes " à Nîmes, au niveau des deux ronds-points desservant l'avenue Joliot-Curie et la zone industrielle Saint-Césaire dans...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 20 septembre 2021, 19MA05687
49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits... ...GAZIELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 314 352 euros, subsidiairement après lui avoir alloué une provision et avoir ordonné une expertise, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2012, prononçant la fermeture administrative pour trois mois de l'établissement " la Playa " à Fréjus. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 17MA04363
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GAZIELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 16 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Rochefort-du-Gard lui a délivré un certificat d'urbanisme indiquant que l'opération de construction d'une habitation qu'il projetait n'était pas réalisable. Par jugement n° 1504040 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2017 et par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 17MA04364
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GAZIELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Belvezet a refusé de lui délivrer un permis de construire afin d'édifier deux bâtiments agricoles. Par jugement n° 1503524 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2017, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 14 mars 2018, M...
24-01-02-03 Domaine. Domaine public. Régime. Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations. ... ...GAZIELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Duc a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle le préfet du Var a implicitement rejeté sa demande du 13 août 2013 tendant à la modification de l'état des chemins ruraux de la commune de Gonfaron fixé par arrêté préfectoral du 8 avril 1843, d'ordonner une expertise judiciaire ainsi que l'inscription en faux des pièces n° 2 et 5 annexées au mémoire de la commune de Gonfaron et des...
49-04-01-01-02 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Signalisation sur les voies routières. ... ...GAZIELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Duc a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite du préfet du Var portant rejet de sa demande de prendre des mesures urgentes afin d'assurer la sécurité publique sur la route départementale 39. Par un jugement n° 1401594 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de Mme Duc. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...GAZIELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé à titre principal au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser les sommes de 10 232,84 euros HT au titre de l'augmentation du coût définitif des travaux, 17 643,60 euros HT au titre de l'augmentation des délais d'intervention et 12 000 euros HT au titre de l'augmentation des délais d'intervention sur la mission de synthèse, dans le cadre de l'opération de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GAZIELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 27 mars 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1403125 du 4 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...
