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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 21 novembre 2024, 22MA02932
19-04-01-02-015 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-05-02... ...GAYDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° M. et Mme D... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 2002184 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. 2° M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 19 septembre 2024, 23MA02858
19-01-03-02-025 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...GAYDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2201047 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 04 juillet 2024, 22TL22217
19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-04-02-01-04... ...GAYDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée 2DIF Conseils a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902083 du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 16 mai 2023, 21BX01353
...GAYDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société B... Promotion a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle été assujettie au titre de l'année 2014 et des majorations pour manquement délibéré qui lui ont été appliquées et correspondant aux suppléments d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 et au titre de l'année 2014. Par un jugement n°1802021 du 4 février 2021, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 25 octobre 2022, 20BX04096
...GAYDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1901281 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2020, M. C..., représenté par Me Gaydon, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 octobre 2020 ; 2° de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 11 mai 2021, 19MA03286
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-01-02-03-01... ...GAYDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1610314 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 31...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GAYDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de construction vente Les Grands Champs a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 pour un montant de 64 789 euros. Par un jugement n° 1601673 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 03 décembre 2020, 19MA03341
19-04-02-07-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GAYDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1608540 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
