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...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Panorama LAL a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Tremblay-en-France l'a mise en demeure de procéder, dans un délai de trente jours, à la dépose de cinq dispositifs publicitaires le long de l'autoroute A 104 et de mettre à la charge de la commune de Tremblay-en-France une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2214750 du 8 juin 2023, le...

...CABINET GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe SYVADE a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre par la commune de Saint-François pour le recouvrement des sommes de 737 307,76 euros, 224 753,88 euros, 336 413,99 euros et 119 883,78 euros correspondant aux frais engagés par cette commune pour le transfert du traitement des ordures ménagères au titre des années 2011 à 2014, et de le décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : I. Le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par une ordonnance du 22 mai 2023 prise en application des dispositions des articles R. 322-1 et R. 351-3 du code de justice administrative et L. 425-4 et L. 600-10 du code de l'urbanisme, transmis à la cour administrative d'appel de Versailles le dossier de la requête n° 2207313 de l'association Val-d'Oise Environnement et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le maire d'Argenteuil a...

...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Serne a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° 9 relative aux indemnités des élus adoptée par le conseil municipal de Montreuil le 28 mai 2020. Par un jugement n° 2008595 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette délibération. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 avril et 16 octobre 2023, la commune de Montreuil, représentée par la SELARL Gaia, demande à la Cour : 1° d'annuler...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du... ...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société Aubagnaise Pour l'Aménagement des Gargues SAPAG et la société par actions simplifiée Guintoli ont demandé au tribunal administratif de Marseille de résilier le traité de concession d'aménagement portant sur la zone d'aménagement concerté de Gargues et de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à leur verser la somme de 289 016 293 euros...

...GAYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire d'Angers à lui verser la somme de 48 595 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par cet établissement. Par un jugement n°1803405 du 21 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février et 13 juillet 2023, Mme B... A..., représentée par Me Loiseau, demande à la cour...

...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bowling du Hainaut et la SARL Bowling de Saint-Amand-les-Eaux ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'ordonner avant dire droit la réalisation d'une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Amand-les-Eaux à leur verser une indemnité de 5 209 900 euros, augmentée des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de deux délibérations du 30 juin 2011...

...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de la commune du Blanc-Mesnil a réglementé le stationnement sur le territoire de la commune. Par un jugement n°1906039 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2022, la commune du Blanc-Mesnil, représentée par Me Cazin, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Engie Energies Services, venant aux droits de la société Champigny Géothermie, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre exécutoire n° 156 du 24 octobre 2017 émis par l'établissement public campinois de géothermie et d'être déchargée de la somme de 851 107,32 euros mise à sa charge par ce titre exécutoire. Par un jugement n° 1707221,1709895 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Melun a, notamment, d'une part, annulé ce titre exécutoire, d'autre part, déchargé la société Engie...

...GAYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision, révélée par un courriel du 1er avril 2019, par laquelle la cheffe d'unité " aides directes de la PAC " de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire a refusé de procéder à l'instruction de sa demande d'aide, dans le cadre de la politique agricole commune, à la production de légumineuses fourragères pour la campagne 2016. Par un jugement n° 1909446 du 2 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...