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...GAYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées sous les nos2105753, 2105755, 2105758, 2105759, 2210779 Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les ordres de recouvrer émis les 4 février 2021 et le 21 avril 2022 par le président directeur général de l'Agence de Service et de Paiement : n° APCP20219000005 du 4 février 2021 portant obligation de payer la somme de 11 234,21 euros en remboursement d'un trop-perçu d'aides agricoles au titre de la campagne 2011 ; n° APCP20219000006 du 4 février 2021 portant...

...GAYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées sous les nos2105761, 2105755, 2105758, 2105759 et 2210779, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les ordres de recouvrer émis les 4 février 2021 et le 21 avril 2022 par le président directeur général de l'Agence de Service et de Paiement : - n° APCP20219000001 du 4 février 2021 portant obligation de payer la somme de 12 170,39 euros en remboursement d'un trop perçu d'aides agricoles au titre de la campagne 2011 ; n° APCP20219000002 du 4 février 2021 portant obligation de...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 2010972, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision non formalisée par laquelle la maire de la commune de Bagneux a refusé de le titulariser dans le grade d'adjoint administratif territorial et l'a rayé des effectifs à compter du 30 septembre 2020 et d'enjoindre à la commune de Bagneux de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros...

48-01-08-02-03-12-02 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Contentieux. - Procédure devant les... ...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Société Réseaux Voirie a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'établissement public local pour personnes âgées dépendantes Résidence L'Olivier à lui payer la somme de 542 250,68 euros en réparation du préjudice résultant de la résiliation d'un marché public. Par un jugement n° 1701095 du 25 janvier 2021, le tribunal...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. 60-03 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes... ...SELARL GAIA;SELARL GAIA;SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première requête, enregistrée sous le n° 2009217, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le président directeur général du centre national de la recherche scientifique CNRS a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et, d'autre part...

...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Ulysse a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Courseulles-sur-Mer à lui verser la somme de 6 662 265 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2020 et capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'une promesse non tenue. Par un jugement n° 2001766 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Caen a condamné la commune de Courseulles-sur-Mer à verser à la société Ulysse la somme de 40 104,12 euros avec...

...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions des 13 novembre et 13 décembre 2019 par lesquelles le maire de la commune de Tremblay-en-France l'a affecté au service des sports, sur un poste d'agent de gardiennage, et a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2001649/4 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2023, M. B..., représenté par Me...

...GAYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Cultilait a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté non daté du préfet de Maine-et-Loire portant opposition à déclaration en application de l'article 214-1 du code de l'environnement portant sur la régularisation d'un plan d'eau sur le territoire de la commune de Val d'Erdre Auxence. Par un jugement n° 1903602 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai 2023 et 1er août...

...CABINET GAIA...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 janvier 2022, 4 février 2022, 19 juillet 2022 et 20 février 2024, la société civile immobilière SCI Louis Patrimoine et la société par actions simplifiée SAS Brico Services Saint Junien, représentées par Me Camus, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation de construire seulement, le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré le 15 juillet 2021 par le maire de la commune de Saint-Junien à la SAS Sojudis pour la...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Logikaya a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 février 2020 par lequel le maire de la commune de Domont a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la transformation d'un entrepôt en salle polyvalente et aire de jeux sur la parcelle cadastrée n° AN37 située 36 avenue de l'Europe à Domont, et de mettre à la charge de la commune la somme de...