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...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... C... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 8 février 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités croates et a prononcé leur assignation à résidence, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer leur situation. Par un jugement n° 2301066-2301067 du 28 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés de la préfète du Bas-Rhin en date du 9 juin 2023 portant transfert aux autorités allemandes et assignation à résidence. Par un jugement n° 2304412 du 7 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2300767 du 15 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, M. A..., représenté par Me Gaudron, demande à la cour : 1° d'annuler...

...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme E... A..., née B..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière et lui a interdit le retour en France pendant un an. M. D... A... a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui...

...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile et, d'autre part, la décision implicite portant prolongation du délai de transfert vers les autorités néerlandaises. Par un jugement n° 2007045 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. B...

...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 2103642 du 31 mai 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021, Mme C..., représentée par Me Gaudron, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 31 mai 2021 ; 2° d'annuler cet arrêté du 30 avril 2021 ; 3° d'enjoindre à la...

...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, d'annuler d'une part, la décision implicite de l'Office français de l'immigration et de l'intégration par laquelle le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu et, d'autre part, la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 9 octobre 2020 portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2004347 et 2007601 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg après avoir...

...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions par lesquelles le préfet du Bas-Rhin a implicitement refusé d'enregistrer sa demande d'asile, de lui délivrer une attestation de demande d'asile et a prolongé le délai de transfert aux autorités portugaises. Par un jugement n° 1901037 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a d'une part, jugé qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B... tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet du Bas-Rhin a implicitement refus...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 août 2021, notifié le 13 septembre 2021, par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà de huit jours à compter de la notification du...

...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 19 avril 2021 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités belges responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2102930 du 29 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés du 19 avril 2021, a enjoint...