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...GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002, présentée pour M. Bernard X demeurant ..., par la SCP Garaud-Gaschignard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles il a été procédé en 1994 à la reclassification du poste de chef du département « finances, gestion et communication commerciale » à la direction nationale de France Telecom et de la décision procédant à son détachement dans un poste de niveau IV.3 ; 2° d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir...

...GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2012, présentée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, dont le siège est sis 7 square Max Hymans à Paris Cedex 15 75730 ; L'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007655 du 24 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre exécutoire qu'elle a émis le 16 juin 2003 en vue de constituer la société Metromedia Fiber Network, aux droits de laquelle vient la société Néo Télécom, débitrice d'une somme de 133 392, 89 euros au titre de la taxe de gestion et de contrôle, ensemble la...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 54-01-07-02 Procédure. -... ...GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société La Poste à lui verser une indemnité de 392 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2014 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 6 août 1999 prononçant sa radiation des cadres et de mettre à la charge de la société La Poste une...

...GASCHIGNARD...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Jean-Charles X, demeurant ..., par la SCP Recoules Gayaudon ; Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2004 au...

18-01-03 Comptabilité publique et budget. Régime juridique des ordonnateurs et des comptables. Responsabilité. ... ...GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me Gaschignard, avocat au conseil d'Etat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003821 en date du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 février 2010 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande de...

54-06-03 Procédure. - Jugements. - Composition de la juridiction. ... ...GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 453456 du 29 juin 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal administratif de Marseille la requête présentée par M. F..., enregistrée le 7 juin 2021 au tribunal administratif de Montpellier, tendant à l'annulation de la délibération de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée du 27 mars 2021 approuvant le budget primitif principal 2021 ainsi que ce budget. Par un jugement...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 247065, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 24 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "ELIRE POUR AGIR", élisant domicile... ; l'association "ELIRE POUR AGIR" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2002 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Désignation d'un expert -... ...SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société JH industries de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Prosytec et Menuiseries X..., M. Y..., ès qualités et M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2244 du code civil et L. 114-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société X..., se plaignant de défauts...

INDIVISION - Partage - Action en partage - Droit des créanciers - Exercice de l'action - Arrêt du cours de l'action par les coïndivisaires... ...SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant...

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Acte de disposition sur les droits relatifs au logement ou sur les meubles meublants -... ...SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 5 novembre 2007, le juge des tutelles a autorisé M. X..., agissant en qualité de gérant de tutelle de Mme Y..., à procéder à la vente aux enchères de certains meubles meublants garnissant le logement de cette dernière ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches réunies : Attendu que Mmes Z... et A..., petite cousine et cousine de Mme Y..., font...