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22/03/2006 | FRANCE | N°02PA03037

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 22 mars 2006, 02PA03037


Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002, présentée pour M. Bernard X demeurant ..., par la SCP Garaud-Gaschignard ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles il a été procédé en 1994 à la reclassification du poste de chef du département « finances, gestion et communication commerciale » à la direction nationale de France Telecom et de la décision procédant à son détachement dans un poste de niveau IV.3 ;

2°) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ;

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Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002, présentée pour M. Bernard X demeurant ..., par la SCP Garaud-Gaschignard ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles il a été procédé en 1994 à la reclassification du poste de chef du département « finances, gestion et communication commerciale » à la direction nationale de France Telecom et de la décision procédant à son détachement dans un poste de niveau IV.3 ;

2°) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2006 :

- le rapport de M. Boulanger, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Folscheid, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.

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N° 02PA03037


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3eme chambre - formation a
Numéro d'arrêt : 02PA03037
Date de la décision : 22/03/2006
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : Mme CARTAL
Rapporteur ?: M. Christian BOULANGER
Rapporteur public ?: Mme FOLSCHEID
Avocat(s) : GASCHIGNARD

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2006-03-22;02pa03037 ?
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