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24-01-02-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Autorisations unilatérales.... ...GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 juin 2016 par laquelle la maire de la commune d'Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l'autorisation d'installer une terrasse au droit de son établissement sur le domaine public. Par un jugement n° 1606671 du 21 décembre 2018, ce tribunal a annulé cette décision et a enjoint...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 8 juin 2006 prononçant son admission à la retraite pour invalidité en tant qu'il refuse de reconnaitre l'imputabilité de son invalidité au service, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux du 31 décembre 2010, et de condamner l'Etat...

...GASCHIGNARD...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 2007, présentée pour M. Xavier X demeurant ... et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI “100 CHEMIN CREUX”, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est “Beg Meil” à Fouesnant 29170, par Me Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X et la SCI “100 CHEMIN CREUX” demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 03-1624 et 03-3955 du 30 novembre 2006 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2003 par lequel le maire de Fouesnant Finistère a refusé de...

...GASCHIGNARD...Vu la décision nos 351248 et 351264 du 6 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt nos 10NT00279-10NT00283-10NT00500 du 20 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le recours du ministre de l'intérieur et la requête du département de la Vendée tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes n° 053097 du 4 décembre 2009 annulant l'arrêté du 8 avril 2005 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation sud de Beauvoir-sur-Mer et de Saint-Gervais sur les communes de...

...GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012, présentée pour Mme D... B..., demeurant..., par Me Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 084176 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 mars 2008 approuvant les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Baden au lieu-dit " le Moulin de Baden " et, d'autre part, de la décision du 21 juillet...

...GASCHIGNARD...Vu I°, sous le n° 10NT00279, le recours enregistré le 8 février 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3097 du 4 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme X et autres, l'arrêté du 8 avril 2005 du préfet de la Vendée déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation sud de Beauvoir-sur-Mer et de Saint-Gervais sur les communes de Beauvoir-sur-Mer...

...GASCHIGNARD...Vu la décision n° 350570 du 28 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour l'EARL de Fossé Raffray, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 09NT02140 du 28 avril 2011 et renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour l'EARL de Fossé Raffray, dont le siège est situé au lieu-dit "Le Fossé Raffray" à Trégomeur 22590, par Me Druais, avocat au barreau de Rennes ; l'EARL de Fossé Raffray demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 063767 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal...

...GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Gaschignard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°9921765 du 29 janvier 2003 par lequel le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser la somme de 1 099 779,29 F, assortie d'une astreinte, en réparation du préjudice résultant de son licenciement illégal ; 2° de condamner l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser une somme de 175 000 euros, sauf...

...GASCHIGNARD...Vu le recours, enregistré le 3 février 2003, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 9 janvier 1998 refusant de réserver une suite favorable à la demande de la société Solfin VD tendant à obtenir le remboursement des cotisations versées au titre de la contribution AGEFIPH pour les années 1993 à 1996 et s'élevant à la somme totale de 119 085, 24 euros et a condamné l'Etat au paiement...

...GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 octobre 2007, 3 juillet 2008 et 10 janvier 2009, présentés pour M. Y X, demeurant ..., par Me Gaschignard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710125/7-2 en date du 28 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 23 mai 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour assorti d'une obligation à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...