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36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2013 par lequel le président du conseil général des Vosges a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 19 juillet 2013 et, d'autre part, de condamner le département des Vosges à lui verser l'intégralité des traitements dont elle a été privée depuis son placement en service non fait ainsi qu'une somme de 10 000 euros en réparation de son...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL CNF a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 18 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Saulxures-sur-Moselotte a décidé d'acquérir par voie de préemption les parcelles AB 79 et 80 situées 20 avenue Victor Hugo. Par un jugement n° 1500248 du 22 septembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a annulé la délibération du 18 décembre 2014. Procédure devant la...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL CNF a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 18 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Saulxures-sur-Moselotte a décidé d'acquérir par voie de préemption les parcelles AB 79 et 80 situées 20 avenue Victor Hugo. Par un jugement n° 1500248 du 22 septembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a annulé la délibération du 18 décembre 2014. Procédure devant la...

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. ... ...GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 29 avril 2014 par lequel le préfet des Vosges a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'une liaison entre la RD 164 et la RD 17 à Bulgnéville et a déclaré cessibles les propriétés nécessaires à l'opération. Par un jugement n° 1401632 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté contesté. Procédure devant la cour : Par une...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...GARTNER...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2015, la commune de Vesoul et l'association " les vitrines de Vesoul ", représentées par MeB..., demandent à la cour : 1° d'annuler la décision du 2 décembre 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SNC Pusey à créer un ensemble commercial à Pusey ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Schiocchet Excursions a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation des marchés publics correspondant aux lots nos 10 et 11 relatifs à la mise en oeuvre du schéma de transports interurbains de la Meuse conclus respectivement avec la société Rapides de la Meuse et la société Dupasquier et la condamnation du département de la Meuse à lui verser la somme de 4 517 819,80 euros en réparation du...

01-03-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 16 janvier 2012 par laquelle le département des Vosges a refusé de l'indemniser à raison du trop perçu de pension de retraite qu'elle a dû restituer à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et la décision du 27 novembre 2012 rejetant son recours gracieux. Elle a également demandé la condamnation du...

68-02-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Opérations constituant un lotissement.... ...GARTNER...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2013, présentée pour la commune de Vincey, représentée par son maire, par Me G... ; La commune de Vincey demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202391-1202551-1202552 du 24 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, sur déféré du préfet des Vosges, les permis de construire délivrés le 2 juillet 2012 par son maire à MM.B..., E...etD... ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement...

54-03-03-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...GARTNER...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2013, complétée par un mémoire enregistré le 7 avril 2014, présentée pour la Communauté Urbaine du Grand Nancy, représentée par son président et dont le siège est situé 22-24 Viaduc Kennedy - C.O 36 - à Nancy Cedex 54035, par MeA... ; La Communauté Urbaine du Grand Nancy demande à la cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1101324 en date du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a...

28-05 Élections et référendum. Élections universitaires. ... ...GARTNER...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2013, présentée pour l'université de Lorraine, dont le siège est 34 cours Léopold à Nancy 54052, par MeB... ; L'université de Lorraine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200243 du 15 octobre 2013 en tant que le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 2 février 2012 de son administrateur provisoire constatant la vacance du siège de M. A...au titre du collège A au sein du collégium " santé " ; Elle soutient que : - l'acte attaqué comporte deux décisions distinctes obéissant...