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48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...SCPA GARRETA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler la décision du 9 août 2017 du ministre des armées portant refus de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au taux du grade de gendarme sur la base de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine nationale. Par un jugement n° 2019/2 du 14 février 2019, le tribunal des pensions de Pau a annulé la décision du ministre des armées du 9 août...

46-07-04 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Diverses formes d`aide. ... ...SCPA GARRETA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du service départemental des Pyrénées-Atlantiques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONACVG a rejeté sa demande du 19 novembre 2014, complétée le 9 décembre 2014, tendant à l'octroi de l'allocation de reconnaissance instituée en faveur des rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilées...

46-07-04 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Diverses formes d`aide. ... ...SCPA GARRETA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du service départemental des Pyrénées-Atlantiques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONACVG a rejeté sa demande du 14 novembre 2014, complétée le 9 décembre 2014, tendant à l'octroi de l'allocation de reconnaissance instituée en faveur des rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilées...

...GARRET-BOITEUX...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2014, présentée pour Mme A... C..., demeurant..., par Me Garret-Boiteux, avocat au barreau de Paris ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2012 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre l'obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GARRETA...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001995 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2° de le décharger des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge...

19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...GARRET-FLAUDY...Vu l'arrêt en date du 5 mars 2013 par lequel la cour administrative de Marseille, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 10MA01226 de M. et MmeA..., par lequel ceux-ci font appel du jugement n° 0800372 du 20 janvier 2010 du tribunal administratif de Montpellier, a annulé pour irrégularité ce jugement rejetant les conclusions de M. et Mme A...tendant à la décharge d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels M. A...a été assujetti au titre de la...

...GARRET-BOITEUX...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1107506 du 26 octobre 2011 par laquelle le vice- président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2010 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet, en application des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...GARRET-BOITEUX...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Augustin A, demeurant chez Mme Aline B, ..., par Me Garret-Boiteux, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105868 du 18 août 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire...

335-01-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. ... ...GARRET-BOITEUX...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Recep A, demeurant ..., par Me Garret-Boiteux, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101289 en date du 26 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 octobre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a...

335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...GARRET-BOITEUX...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2011, présentée pour M. Ousmane A, demeurant chez M. B, ..., par Me Garret-Boiteux ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106820/8 du 15 avril 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 12 avril 2011 portant reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de police...