Recherche de avec pour avocat GARREAU dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP GARREAU BAUER-VIOLAS FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale des propriétaires de la Coudrée d'Abondant, M. U... et Mme H... AL..., M. et Mme T... I..., M. AM... et Mme BS... S..., M. CB... et Mme BY... BF..., M. Q... BF..., Mme CE... BF..., M. F... et Mme Z... BH..., M. BK... et Mme BN... AN..., Mme AA... AO..., M. BA... BI..., Mme CG... CF..., M. BP... AP..., M. BG... et Mme K... CJ..., M. AD... BW..., Mme Y... J..., Mme AK... BJ..., Mme AT... D..., M. R... BZ..., Mme BO... W..., M. CD... W..., Mme BO... AR... et M. CH... E..., Mme AE... AQ... et M...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'action de justice - Entraves à la saisine de la justice - Non dénonciation d'un crime -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Spinosi, SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 19-82.651 FP-B N° 00028 MAS2 15 FÉVRIER 2022 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 FÉVRIER 2022 M. UP L, devenu UP Y, et M. K D ont formé des pourvois...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...GARREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I/ Par une requête enregistrée le 30 juin 2020 sous le numéro 2002556, la SCI Kawai, la SCI Serguier-Malortigue, la société 2MCA, MM. Cécil F... et Yves D..., représentés par Me Garreau, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° de condamner la commune d'Agde à verser à la SCI Kawai et à la SCI Serguier-Malortigue la somme de 6 660 000 euros en réparation du préjudice lié à l'impossibilité de revendre les...

...SCP GARREAU BAUER-VIOLAS FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes : - d'annuler, d'une part, la délibération du 21 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de La Faute-sur-Mer a rejeté la demande de paiement des honoraires de Me Garreau, d'un montant de 31 200 euros, présentée au titre de sa défense devant la Cour de cassation sur les pourvois formés à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 4 avril 2016 l'ayant condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et jugé que les fautes...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP GARREAU BAUER-VIOLAS FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., Mme C... D..., épouse A..., la SARL " Hôtel du Lion d'Or " et la SCI " Hôtel du Lion d'Or " ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de condamner la commune de Saint-Chély-d'Apcher à leur verser la somme de 1 392 514 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la réalisation de travaux publics de construction de la...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...GARREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions des 16 mai et 6 juin 2018 par lesquelles le directeur du centre hospitalier d'Uzès l'a, respectivement, reconnu apte à la reprise de ses fonctions depuis le 11 janvier 2018 et l'a radié des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n° 1802478 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 16 mai 2018 et a rejeté le surplus des conclusions de la...

135-02-04-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Redevances. 135-05-06-01 Collectivités territoriales.... ...GARREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " les Spanqués " a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté de communes de la Terre de Randon sur son recours gracieux du 9 juin 2016, les factures portant " redevance annuelle service public d'assainissement non collectif ", les lettres de relance émises à compter du mois de novembre 2015...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la société d'aménagement d'Isola SAI 2000, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de signer l'acte procédant au transfert de propriété des parcelles lui appartenant au bénéfice de la commune d'Isola, sous réserve du paiement simultané à cette dernière société d'une somme de 2 196 617 euros actualisée selon l'indice du coût de la construction de l'Institut national de la statistique et des...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...GARREAU...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20MA00156 du 22 juillet 2020, la Cour, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SCEAM et du GFA de la Tuilerie tendant à l'annulation du jugement n° 1703840 du tribunal administratif de Nîmes du 10 décembre 2019 et à la condamnation solidaire de la société Oc'Via et du groupement d'intérêt économique GIE Oc'Via Construction à verser, à la SCEAM, la somme totale de 27 276 euros et, au GFA de la Tuilerie, la somme de...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP GARREAU BAUER-VIOLAS FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Baus a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'agence régionale de santé ARS Grand Est à lui verser la somme de 843 988 euros en réparation du préjudice subi au titre des années 2011 et 2012 en raison des illégalités commises par les ARS d'Alsace, de Lorraine et de Champagne-Ardenne. Par un jugement n° 1701187 du 4 décembre 2018, le tribunal...