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135-02 Collectivités territoriales. - Commune. 24-01-01-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public... ...GARREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kawai, la société civile immobilière Serguier-Malortigue, la société 2MCA, MM. Cécil D... et A... C... ont, tout d'abord, demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Agde à verser aux sociétés Kawai et Serguier-Malortigue la somme de 6 660 000 euros en réparation du préjudice lié à l'impossibilité de revendre les parcelles leurs...

...GARREAU OLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, les sociétés LCO Ingénierie, Noga et Aemco ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la communauté d'agglomération du Grand Dax à verser à la société LCO Ingénierie une somme globale de 38 527,80 euros toutes taxes comprises TTC en réparation des préjudices que lui a causé la résiliation du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage qui leur avait été confié. Par un jugement n° 1901242,1901928 du 24 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande...

135-02-04-03-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Redevances. 135-05-06-01 Collectivités... ...GARREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Spanqués a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté de communes de la Terre de Randon sur son recours gracieux du 9 juin 2016, les factures portant " redevance annuelle service public d'assainissement non collectif ", les lettres de relance émises à compter du mois...

54-01-01-02-03 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des... ...GARREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente-directrice générale de l'institut de recherche pour le développement IRD a rejeté sa demande du 30 septembre 2022, ensemble l'annulation de la décision de l'institut de recherche pour le développement de le soumettre à une mission d'ergothérapeute et de mettre à la...

36-03-03-005 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. - Droit à nomination. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...GARREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat, à titre principal, à lui payer la somme de 113 693,38 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices liés à la perte du bénéfice du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés CAER-CAPES de lettres modernes de la session 2016 ; de condamner...

01-09 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. 135-02 Collectivités territoriales. - Commune. 24-01-01-01-01-01... ...GARREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kawai, la société civile immobilière Serguier-Malortigue, la société 2MCA, M. B... D... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 24 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Agde a retiré la délibération n° 24 du 28 juin 2016 relative à l'échange de parcelles entre elles et la commune. Par un jugement n° 1905356 du...

36-11 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. ... ...GARREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1° d'annuler la décision du 18 décembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier " Le Mas Careiron " a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi ; 2° d'enjoindre au directeur du centre hospitalier " Le Mas Careiron " de lui accorder le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier " Le Mas Careiron...

54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. ... ...SCP GARREAU BAUER-VIOLAS FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... H..., épouse A..., M. E... A... et Mme I... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande, formée par courrier du 18 janvier 2017, aux fins de prendre des mesures de sécurisation de la route départementale RD 9, et notamment de fermer l'accès à cette route par une voie privée sise sur les parcelles cadastrées EO 81...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Questions d'ordre général. 36-13-03... ...GARREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision du 6 août 2018 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation ; - d'enjoindre au préfet de l'Hérault de l'évaluer pour l'exercice en cours en évoquant les...

03-05-06-02 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. - Vins. - Contentieux des appellations. ... ...SCP PEIGNOT GARREAU BAUER VIOLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et le groupement foncier agricole GFA Domaine de Calon ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 5 septembre 2012 par laquelle la commission de classement des crus classés de l'appellation d'origine contrôlée AOC " Saint-Emilion grand cru " a refusé le classement de leur exploitation, le Château Corbin Michotte, aux fins d'être autorisée à utiliser la mention " grand cru...