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135-02-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Chemins ruraux. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance... ...GARREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI " Le Moulin de ... " et M. C... A..... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du président du syndicat d'eau potable ... et la décision implicite du maire de B... rejetant leur recours indemnitaire préalable et de condamner solidairement le syndicat intercommunal à vocation multiple " syndicat d'eau potable...

135-02-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Chemins ruraux. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance... ...GARREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... ... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le maire de la commune de ... a refusé de remettre en état le chemin desservant son habitation, d'enjoindre au maire de la commune, sous astreinte journalière de 500 euros, de faire procéder aux travaux de réfection de ce chemin afin de rétablir son caractère carrossable, et de...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. 54-01-08-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. -... ...GARREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le maire d'Arles lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre mois, dont deux avec sursis, et de mettre à la charge de la commune d'Arles la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

135-02 Collectivités territoriales. - Commune. 24-01-01-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public... ...GARREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kawai, la société civile immobilière Serguier-Malortigue, la société 2MCA, MM. Cécil D... et A... C... ont, tout d'abord, demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Agde à verser aux sociétés Kawai et Serguier-Malortigue la somme de 6 660 000 euros en réparation du préjudice lié à l'impossibilité de revendre les parcelles leurs...

...GARREAU OLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, les sociétés LCO Ingénierie, Noga et Aemco ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la communauté d'agglomération du Grand Dax à verser à la société LCO Ingénierie une somme globale de 38 527,80 euros toutes taxes comprises TTC en réparation des préjudices que lui a causé la résiliation du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage qui leur avait été confié. Par un jugement n° 1901242,1901928 du 24 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande...

135-02-04-03-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Redevances. 135-05-06-01 Collectivités... ...GARREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Spanqués a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté de communes de la Terre de Randon sur son recours gracieux du 9 juin 2016, les factures portant " redevance annuelle service public d'assainissement non collectif ", les lettres de relance émises à compter du mois...

54-01-01-02-03 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des... ...GARREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente-directrice générale de l'institut de recherche pour le développement IRD a rejeté sa demande du 30 septembre 2022, ensemble l'annulation de la décision de l'institut de recherche pour le développement de le soumettre à une mission d'ergothérapeute et de mettre à la...

36-03-03-005 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. - Droit à nomination. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...GARREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat, à titre principal, à lui payer la somme de 113 693,38 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices liés à la perte du bénéfice du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés CAER-CAPES de lettres modernes de la session 2016 ; de condamner...

01-09 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. 135-02 Collectivités territoriales. - Commune. 24-01-01-01-01-01... ...GARREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kawai, la société civile immobilière Serguier-Malortigue, la société 2MCA, M. B... D... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 24 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Agde a retiré la délibération n° 24 du 28 juin 2016 relative à l'échange de parcelles entre elles et la commune. Par un jugement n° 1905356 du...

36-11 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. ... ...GARREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1° d'annuler la décision du 18 décembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier " Le Mas Careiron " a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi ; 2° d'enjoindre au directeur du centre hospitalier " Le Mas Careiron " de lui accorder le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier " Le Mas Careiron...