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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 23 octobre 2024, 23PA01595
...GARITEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Régime Dukan a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 2001266/1-2 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, la SAS Régime Dukan, représentée par Me Alain Garitey, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 21 novembre 2023, 21BX02945
...GARITEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que des intérêts et majorations correspondants. Par un jugement n° 2000580 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté la demande de M. et Mme A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, M. et Mme A..., représentés par Me Garitey, demandent à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 décembre 2022, 21PA04962
...GARITEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Oblaka a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015 et en 2016, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1919920 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 novembre 2021, 20PA01849
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. -... ...GARITEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Venus Limousines a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui a été réclamé pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014. Par un jugement n° 1802173 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SARL Venus Limousines. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 février 2021, 19NT00976
...GARITEY BALZAC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IMSA Limited a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2013, des rappels de taxes sur les salaires au titre de l'année 2013...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 février 2021, 19NT01195
...GARITEY BALZAC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rehas Maritime Limited a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2011, 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 30 avril 2013, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2020, 19PA01348
...GARITEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Roland Sanviti a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° à titre principal, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 512,30 euros résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 13 décembre 2016 par le responsable du pôle recouvrement spécialisé parisien 2 ; 2° à titre subsidiaire, de désigner un expert afin de déterminer notamment la dette de la société ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA02064
19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...GARITEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner le responsable du service des impôts des particuliers de Paris 12ème Picpus à leur restituer un indu de versement de 111 902 euros, à assortir d'intérêts moratoires à compter du 24 avril 2017, ou, à titre subsidiaire, de désigner un expert pour déterminer l'état exact de ce que leur devait l'administration fiscale. Par un jugement n° 1711158/1-2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 janvier 2019, 18VE00202
19-04-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GARITEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de les décharger des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204934 du 17 mars 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14VE01463 du 12 mai 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 mars 2018, 17PA01201
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...GARITEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 septembre 2015 du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et, par voie de conséquence, d'annuler la procédure de saisie initiée par la lettre du 9 juillet 2015 du responsable du service des impôts des particuliers du 12ème arrondissement Picpus adressée à leur établissement bancaire SwissLife Banque Privée. Par un jugement n° 1519138 du 7 février...
