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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 mars 2022, 20PA02113
...GARBARINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser une somme de 219 072 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2018, date de sa demande indemnitaire, en réparation des préjudices résultant du décès de Mme D... C..., son épouse ; subsidiairement, d'ordonner une expertise afin de déterminer les causes et les conséquences dommageables du décès de celle-ci et d'évaluer les préjudices qu'elle a subis. Par un jugement n° 1807062/6-1 du 12 juin 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 novembre 2017, 17PA02952
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-10-03 Fonctionnaires et... ...GARBARINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Monsieur A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 juin 2016 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de la mise à la retraite d'office et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer dans ses fonctions. Par un jugement n° 1613347/5-1 du 3 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. Concessions de... ...GARBARINI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 2011 et 21 mars 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00220, présentés pour la société Sagonne Limited, représentée par son président en exercice, et dont le siège est Piory House, 19 Priory Hall Stillorgan CO Dublin Irlande, élisant domicile ...; La société Sagonne Limited demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901039 du 10 novembre 2010 par...
24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. Concessions de... ...GARBARINI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 2011 et 21 mars 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00221, présentés pour la société Sunsea Yacht Limited, représentée par son président en exercice, et dont le siège est Pearse Trust 7th floor hume House Ballsbridge à Dublin 4 Irlande, élisant domicile ...; La société Sunsea Yacht Limited demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901037 du 10...
60-02-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...GARBARINI...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00779, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Me D... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000611 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Propriano a rejeté sa demande en date du 20 janvier 2010 tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 janvier 2013, 11PA01717
...GARBARINI...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914585/3-1 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 août 2009 par laquelle le préfet de police lui a retiré l'autorisation administrative d'exercer des activités de recherches privées qui lui avait été accordée pour l'agence " Mondial détective " ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° d'ordonner au préfet de police de lui restituer le récépiss...
39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...GARBARINI...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA05289, présentée pour la SOCIETE YACHT CLUB INTERNATIONAL DU VALINCO, représentée par Me Baronnie, administrateur judiciaire, et dont le siège social est 14 rue du Viaduc à Nogent-sur-Marne 94130, par Me Garbarini, avocat ; La SOCIETE YACHT CLUB INTERNATIONAL DU VALINCO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701105 du 9 octobre 2008 par...
...GARBARINI...Vu la requête enregistrée le 28 août 2009 en télécopie et le 31 août 2009 en original, présentée pour M. Hani A demeurant ... par Me Garbarini ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907837 du 29 juillet 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans le délai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 02 novembre 2009, 08PA03446
...GARBARINI...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2008, présentée pour M. Hani A, demeurant ..., par Me Garbarini ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 0803418 en date du 6 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 21 janvier 2008 refusant de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour...
