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18-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. 36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...GANNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la saisie à tiers-détenteur émise le 13 novembre 2019 par le comptable de la direction départementale des finances publiques DDFIP des Yvelines à l'effet de recouvrer un indu de rémunération de 1 359,50 euros ainsi qu'une majoration de 136 euros et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice...

135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...GANNAT...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 22 février 2019, le Président de la Cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution du jugement n° 1410285 en date du 18 décembre 2017 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par un mémoire enregistré le 3 juin 2019, M. C..., représenté par Me B..., avocat soutient que le jugement du Tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GANNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 3 août 2019 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...GANNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cabinet Bringer a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 18 547 euros en réparation de son préjudice, somme augmentée des intérêts moratoires, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 167002/3-1 du 5 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ... ...GANNAT ; GANNAT ; GANNAT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La Société Française Donges-Metz SFDM a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2012 par lequel le maire de La Ferté-Alais a interdit aux véhicules transportant des matières dangereuses de traverser le centre-ville de la commune par la route départementale 831, pour une durée de 18 mois, ainsi que la décision implicite de rejet du maire de La Ferté-Alais de son...

39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...GANNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la SAS Etablissements Chadel à lui verser la somme de 94 391,89 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la demande et de la capitalisation des intérêts à compter du 28 mai 2011, et de mettre à la charge de la société SAS Etablissements Chadel la somme de 5 000 euros au titre de...

54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. ... ...GANNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'ASSOCIATION LE PRE AUX AGNEAUX a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'enjoindre à la commune d'Epinay-sous-Sénart de déplacer la base de chantier installée en mitoyenneté de la résidence " Le Pré aux Agneaux " et d'annuler le projet de construction concernant la zone située entre la tour " Carné " du quartier des " Cinéastes " et la résidence " Le Pré aux Agneaux ". Par une ordonnance n° 1402525 du 10 avril 2015, la présidente...

...GANNAT...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2011, présentée pour Mme C... D..., demeurant au..., par Me Gannat, avocat au barreau de Versailles ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001793 du 8 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération Caen-la-Mer à lui verser une indemnité de 24 277 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi dans l'exercice de ses fonctions ; 2° de condamner la communauté d'agglomération Caen-la-Mer à lui verser une indemnité de 24 277 euros ; 3° de mettre...