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68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP GANDAR - MULLER - BUCHHEIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...H..., Mme C...H..., M. J...H..., M. G...H..., M. F...H..., M. A...H...et M. D...H...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2012 par lequel le maire de Rombas a refusé de leur délivrer un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 12 novembre 2012. Par un jugement n° 1301146 du 3...
39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Révision des prix. ... ...SCP GANDAR - BUCHHEIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl ELB Architecture et M. A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le rectorat de l'académie de Nancy-Metz à payer à la Selarl ELB Architecture une somme de 73 278,92 euros toutes taxes comprises et une somme de 67 203,24 euros toutes taxes comprises à M. A..., avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2009. Par un jugement n° 1001435 du 20...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 12NC01598
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...GANDAR...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2012, complétée par un mémoire enregistré le 23 mai 2013, présentée pour la commune de Sarrebourg représentée par son maire en exercice, par Me Meyer, avocat ; La commune de Sarrebourg demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504847 du 16 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Gocel et Betci et de M. D...à l'indemniser des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08 mars 2013, 12NC01142
60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...GANDAR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2012, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me B...; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002356 en date du 9 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montigny-sur-Chiers à lui verser la somme de 144 067,73 euros en réparation du préjudice résultant de la promesse non tenue de modifier la carte communale, augmentée...
...GANDAR...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 complétée par mémoire enregistré le 18 octobre 2006, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Gandar, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501728 en date du 20 décembre 2005 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejet sa demande en dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer le dégrèvement en cause ; Il soutient que : - l'administration fiscale a omis de retenir pour l'exercice clos le 28 février 2000, des amortissements...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 mai 2007, 05NC00561
...GANDAR...Vu la requête enregistrée le 9 mai 2005, présentée pour la SA BET ADAM dont le siège est situé 13-15, avenue de la Garenne BP 694 à Nancy 54000, par la SCP d'avocats Lebon-Mennegand-Bernez ; la SA BET ADAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 mars 2005 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il la condamne à verser à la commune de Farebersviller la somme de 113 606,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2000 ; 2° de mettre à la charge de la commune de Farebersviller le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...
...GANDAR...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2005, présentée pour M. Khar X, élisant domicile ..., par Me Paté, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0405281 en date du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 22 octobre 2004 par lequel le maire de Cuvry a prononcé son licenciement pour abandon de poste, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 15 000 € en réparation du préjudice que l'illégalité de son licenciement...
...SCP GANDAR et PATE...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2004, présentée pour la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège est 9, rue Hamelin à Paris, par la SCP Gandar et Pate, avocats ; la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202417 du 28 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner l'Etat à lui verser une somme de 55 147,44 euros au titre de l'exécution du jugement dudit tribunal en date du 6 novembre 1995 ; 2° de faire droit à ladite demande, en assortissant cette condamnation d'une astreinte ; 3...
...GANDAR et PATE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 2003, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Gandar et Pate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-00178 en date du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné solidairement avec la société Terra Mos à verser à la commune de Zimming la somme de 14 961, 69 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2000 et à supporter la charge des frais d'expertise d'un montant de 2 298,18 euros, ainsi qu'une somme de 765 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 30 mai 2005, 02NC01316
...GANDAR - PATE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2002, sous le n° 02NC01316, complétée par un mémoire enregistré le 30 septembre 2003, présentée pour M. Régis X, élisant domicile ..., par Me Pate, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101897 en date du 10 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet du directeur de l'Office national des forêts de son recours gracieux demandant la récupération intégrale de toutes les heures supplémentaires effectuées en 2000...
