La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat GALY - page 14

...Me Isabelle Galy, SCP Boulloche, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 mai 2018, que M. Y... est propriétaire d'une maison d'habitation comportant deux logements ; qu'en 2006, la société civile immobilière du Mouturier la SCI a entrepris la construction d'un immeuble sur une parcelle voisine, adossé au bien de M. Y... en façade ouest, après démolition des bâtiments existants ; que sont intervenus M. L..., chargé de la maîtrise d'oeuvre de conception et de réalisation, M. S..., charg...

...Me Isabelle Galy, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Agorespace que sur le pourvoi incident relevé par la société Tennis d'Aquitaine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 décembre 2017, que la société Agorespace et la société Tennis d'Aquitaine sont deux sociétés concurrentes, spécialisées dans la conception, la fabrication et la commercialisation de terrains omnisports ; que reprochant à la société Tennis d'Aquitaine des actes de concurrence déloyale...

...Me Isabelle Galy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. C... N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme en bande organisée, recel, association de malfaiteurs, destructions par un moyen dangereux, violences aggravées et infraction à la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif et du mémoire...

...Me Isabelle Galy, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 18-12.161 et D 18-12.748 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, de chacun des pourvois réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 octobre 2017, qu'après avoir fait délivrer à M. A... et Mme I... , demeurant en Suisse, un commandement de payer valant saisie immobilière, la société CIC Lyonnaise de banque la banque les a fait assigner, par acte du 20 juin 2016, à comparaître à l'audience d'orientation du 8 novembre 2016 d'un juge de l'exécution ; que par jugement...

...Me Isabelle Galy, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 avril 2018, que de l'union de M. C... et de Mme L..., son épouse, sont nés trois enfants, B... en ..., S... en ... et T... en ... ; que par jugement du 13 août 2012, Mme D..., grand-mère paternelle, a obtenu un droit de visite à l'égard de B... ; que M. et Mme C... ont saisi le juge aux affaires familiales aux fins de suppression de tout droit de visite tant à l'égard de B... qu'à celui d'S... et T... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme D...

...Me Isabelle Galy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. V... C..., contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatifs produits ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. V... C... a fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel d'Evreux pour des faits de...

...Me Isabelle Galy, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée ; Vu l'avis émis le 16 décembre 2016 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation estimant que la société civile professionnelle Boutet-Hourdeaux la SCP n'a pas engagé sa responsabilité à l'égard de M. Q... ; Vu la requête, déposée le 15 mars 2018, par M. Q... ; Attendu que, le 15 mai 2001, M. Q... a été engagé par la société Caisse centrale de réassurance la CCR, en qualité de responsable du...

...Me Isabelle Galy, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est déclaré, le 10 avril 2008, dans le cellier de la maison d'habitation dont Mme L... et M. S... sont propriétaires, entraînant d'importants dégâts matériels ; que ces derniers ont déclaré le sinistre à leur assureur, la société Suravenir assurances la société Suravenir ; qu'une mesure d'expertise, ordonnée en référé, a permis de conclure que l'incendie avait été provoqué par un lave-linge de marque Brandt, en...

...Me Isabelle Galy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 19-82.212 F-D N° 1311 SM12 29 MAI 2019 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de Me Isabelle GALY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Sur le pourvoi formé par : - M. M... N... , contre...

...Me Isabelle Galy, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 octobre 2017, statuant en référé, que Mme U... a assigné son fils, M. X..., auquel elle avait donné à bail plusieurs parcelles de terre, en libération d'un hangar et d'une étable situés sur une parcelle qu'elle estimait non comprise dans le bail et en enlèvement de la barrière installée sur le chemin d'exploitation permettant d'accéder à cette parcelle, ainsi qu'à une parcelle voisine ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt...