Facebook Twitter

121 résultats

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 12 mai 2022, 452153

...GALY...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 19011090 du 4 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande présentée par M. A... B... tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder la protection subsidiaire. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 11 avril 2022, 20MA01676

...AARPI BEZARD GALY COUZINET CONDON... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Corse a, au nom de l'Etat, retiré le permis de construire tacite né le 20 juin 2018 et a refusé de lui délivrer un permis de construire une villa individuelle d'une surface de plancher de 169 m² sur une parcelle cadastrée section D n° 466, lieu-dit Crimulinu, sur le territoire de la commune de Lumio, ainsi que la décision...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 06 avril 2022, 433880

...GALY ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Mme E... B... a porté plainte devant la chambre régionale de discipline d'Ile-de-France et d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires, d'une part, contre M. F... C..., d'autre part, contre la société Vétoadom. Par une ordonnance du 29 novembre 2018, la présidente de la chambre régionale a rejeté ses deux plaintes. Par une ordonnance du 18 avril 2019, la présidente de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté l'appel formé par Mme B... contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 31 janvier 2022, 439978

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; GALY...Vu la procédure suivante : M. L... E..., M. A... I..., M. G... H..., M. K... F... et M. B... J... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 31 juillet 2017 du maire de Vias Hérault accordant à la société Amétis un permis de construire en vue de l'édification de 43 logements sociaux répartis dans deux bâtiments en R+2 d'une surface de plancher de 2 877 m² et l'arrêté du 14 décembre 2017 portant permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1800667 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX04425

...SELARL SOL - GARNAUD;GALY ET ASSOCIES SELARL;SELARL SOL - GARNAUD... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2016 par lequel le maire de Lacanau a accordé à M. C... D... et à Mme A... B... un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation sur une parcelle située 5 allée du Petit Moutchic à Lacanau. Par un jugement n° 1700505 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 29 octobre 2021, 427831

...CABINET COLIN - STOCLET ; GALY...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 20 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Nazaire d'Aude a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1601484 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA00966 du 11 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 juillet 2021, 454295

...GALY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 et 13 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Oui Energy demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la délibération n° 2021-125 de la Commission de régulation de l'énergie du 6 mai 2021 portant décision sur la méthode de répartition des volumes d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi et de la...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 juillet 2021, 454527

...GALY...Vu la procédure suivante : L'Association nationale des supporters a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 12 juillet 2021 réglementant le déplacement des supporters du Football Club de Nantes à Pornic lors de la rencontre du 14 juillet 2021 opposant le Football Club de Nantes à En avant Guingamp et, à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il s'applique hors du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2021, 20-19968

...Me Isabelle Galy, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret... SERVITUDE - Caractères - Servitude discontinue - Acquisition - Prescription acquisitive - Possibilité non SERVITUDE - Servitudes diverses - Ecoulement des eaux - Egout des eaux usées - Acquisition - Prescription acquisitive - Possibilité non PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Objet - Servitude - Servitude d'écoulement des eaux usées - Possibilité non La servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 16 juin 2021, 434969

...GALY...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2016 par laquelle la directrice de l'agence Pôle emploi cadres de Bois-Colombes a rejeté son recours contre la décision du 13 octobre 2015 rejetant sa demande d'aide individuelle à la formation. Par un jugement n° 1604222 du 4 octobre 2018, ce tribunal a annulé ces décisions, a enjoint à Pôle emploi de réexaminer sa situation et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par une ordonnance n° 19VE02780 du 13 septembre 2019, enregistrée le 27 septembre 2019 au secrétariat du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.