La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat GALY

...GALY...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1903701 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX02007 du 14 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire...

...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; GALY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521 -1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération du Niortais a rejeté son recours gracieux du 8 juillet 2020 dirigé contre la décision de cette collectivité du 12 juin 2020 refusant sa demande tendant au raccordement, pour l'hiver 2020-2021, au réseau d'eau potable de son terrain situé rue des Pèlerins, à Niort Deux-Sèvres...

...GALY...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 19011090 du 4 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande présentée par M. A... B... tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder la protection subsidiaire. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au...

...GALY ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Mme E... B... a porté plainte devant la chambre régionale de discipline d'Ile-de-France et d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires, d'une part, contre M. F... C..., d'autre part, contre la société Vétoadom. Par une ordonnance du 29 novembre 2018, la présidente de la chambre régionale a rejeté ses deux plaintes. Par une ordonnance du 18 avril 2019, la présidente de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté l'appel formé par Mme B... contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; GALY...Vu la procédure suivante : M. L... E..., M. A... I..., M. G... H..., M. K... F... et M. B... J... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 31 juillet 2017 du maire de Vias Hérault accordant à la société Amétis un permis de construire en vue de l'édification de 43 logements sociaux répartis dans deux bâtiments en R+2 d'une surface de plancher de 2 877 m² et l'arrêté du 14 décembre 2017 portant permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1800667 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt...

...CABINET COLIN - STOCLET ; GALY...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 20 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Nazaire d'Aude a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1601484 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA00966 du 11 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil...

...GALY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 et 13 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Oui Energy demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la délibération n° 2021-125 de la Commission de régulation de l'énergie du 6 mai 2021 portant décision sur la méthode de répartition des volumes d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi et de la...

...GALY...Vu la procédure suivante : L'Association nationale des supporters a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 12 juillet 2021 réglementant le déplacement des supporters du Football Club de Nantes à Pornic lors de la rencontre du 14 juillet 2021 opposant le Football Club de Nantes à En avant Guingamp et, à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il s'applique hors du...

...GALY...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2016 par laquelle la directrice de l'agence Pôle emploi cadres de Bois-Colombes a rejeté son recours contre la décision du 13 octobre 2015 rejetant sa demande d'aide individuelle à la formation. Par un jugement n° 1604222 du 4 octobre 2018, ce tribunal a annulé ces décisions, a enjoint à Pôle emploi de réexaminer sa situation et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par une ordonnance n° 19VE02780 du 13 septembre 2019, enregistrée le 27 septembre 2019 au secrétariat du...

...GALY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 23 février 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que la décision du 10 octobre 2018 rejetant son recours gracieux formé le 14 août 2018 et de lui attribuer le bénéfice de quatre points sur son permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 11 et 12 juillet 2018. Par une ordonnance n° 1805337 du 12 novembre 2019, le président du...