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...GALLON...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA01758 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL01758, l'association Vigilance patrimoine paysager et naturel, représentée par Me Gallon, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté 19 janvier 2021 du préfet de l'Hérault, modifiant l'arrêté préfectoral n° 2019-I-1390 de mise en demeure de régularisation administrative de l'exploitation du Parc éolien " Bernagues " sur le territoire de la commune de Lunas ; 2° d'enjoindre au préfet de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GALLON NICOLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association pour la conservation des ressources naturelles et des paysages Caussenards, M. et Mme D... A..., M. C... I... et l'association Patrimoine du Guilhaumard, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 août 2014 par lequel le préfet de l'Aveyron a accordé à la société Escandorgue énergie éolienne un permis de construire trois éoliennes et un poste électrique sur un terrain situé lieu-dit Combelandes, sur le territoire de la commune...

38-07-01 Logement. ... ...GALLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 31 janvier 2012 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; d'enjoindre au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande de logement dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 196 euros sur le fondement des dispositions de...

38-07-01 Logement. ... ...GALLON...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA01192 présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103579 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision de la commission de médiation de l'Hérault du 5 mai 2011 rejetant le recours gracieux formé contre la décision du 9 mars 2011 portant rejet de son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère...

38-07-01 Logement. ... ...GALLON...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA04566 présentée pour M. C...A..., demeurant ...par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202987 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision de la commission de médiation de l'Hérault du 20 mars 2012 rejetant son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement ; 2° d'annuler la décision...

...SCP ZAJAC, ÉCHÉGU-SANCHEZ, GALLON...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée pour M. Charles X, élisant domicile 8 avenue des Tilleuls à ... par Me Gallon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 942836 en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981, ainsi que des pénalités y afférentes, mises en recouvrement le 30 décembre 1987 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat...