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...GALLICE...Vu, enregistrée le 3 septembre 1999, sous le n° 99LY02450, la requête présentée pour l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE EARL LES TRUITES DU LIGNON , représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé au lieudit Le Pont du Mont à Fay Sur Lignon 43430 , par Maître X... avocat au barreau de la Haute Loire ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961163 en date du 17 juin 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1996 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a autorisée à poursuivre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 22 avril 2004, 99NC02327
...SCP DEMANGE-GALLIC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 novembre 1999 sous le n° 99NC02327, complétée par des mémoires enregistrés le 23 mars 2000 et le 29 juin 2000, présentés pour la COMMUNE DE VERDUN Meuse, par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 30 juin 1995, ayant pour mandataire la société d'avocats Demange, Gallic ; La COMMUNE DE VERDUN demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 7 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 13 août 1998 du maire de ladite commune, ensemble la décision en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 22 avril 2004, 99NC02328
...SCP DEMANGE-GALLIC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 novembre 1999 sous le n° 99NC02328, complétée par des mémoires enregistrés le 6 décembre 1999 et le 24 mars 2000, présentés pour la COMMUNE DE VERDUN Meuse, par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 30 juin 1995, ayant pour mandataire la société d'avocats Demange, Gallic ; La COMMUNE DE VERDUN demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 7 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 13 août 1998 du maire de ladite commune, ensemble la décision...
...GALLICE...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, enregistré au greffe de la Cour, le 2 mai 1997, sous le numéro 97LY01038 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 941071, en date du 27 décembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à M. X... la décharge de l'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989, ainsi que des pénalités dont il a été assorti, ensemble l'ordonnance rectificative n° 9401071, en date du 3 mars 1997, du vice-président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, ayant étendu la décharge...
...GALLICE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1999, présentée par la SA BIO CARBONE, dont le siège est ..., 89470 Monéteau, représentée par son président M. Michel Loury ; La SA BIO CARBONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-345 en date du 18 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du comité du SYNDICAT POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DU VAL D'ALLIER SYNDIVAL du 18 décembre 1993 refusant d'approuver un protocole d'accord signé le 13 août 1993 entre elle-même, le président du syndicat et le...
...GALLICE...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1999, présentée par la S.A. BIO CARBONE, dont le siège est ..., 89470 Monéteau, représentée par son président M. Michel Loury ; La S.A. BIO CARBONE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 94-775 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 18 mai 1999 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant d'une part à ce qu'il soit enjoint à la COMMUNE DE LANGEAC et au SYNDICAT POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DU VAL D'ALLIER S.Y.N.D.I.V.A.L. d'exécuter le protocole d'accord signé le 13 août 1993 et d'autre part à la prise en charge par le...
...GALLICE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1999, présentée par la SA BIO CARBONE, dont le siège est ..., 89470 Monéteau, représentée par son président M. Michel Loury ; La SA BIO CARBONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-344 en date du 18 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Langeac du 15 octobre 1993 refusant d'approuver un protocole d'accord signé le 13 août 1993 entre elle-même, le maire et le président du SYNDICAT POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DU VAL...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 26 juin 2003, 98NC00369
...DEMANGE-GALLIC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1998, complétée par un mémoire enregistré le 30 novembre 1998, présentée pour M. X... X demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 1997 du préfet de la Meuse prononçant, pour une durée de quinze jours, la fermeture de son débit de boisson ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
