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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 avril 2022, 21PA03647
...GALINDO SOTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de l'éloignement, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2102433 du 26 avril 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté contest...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 04 février 2022, 21PA01999
335-01-02-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Octroi du titre de séjour. ... ...GALINDO SOTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son neveu A..., dont l'autorité parentale lui a été transféré par kafala. Par un jugement n° 2007173/6-2 du 1er décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 décembre 2021, 21PA01327
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...GALINDO SOTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2008686/1-2 du 22 septembre 2020 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2021, 19PA04273
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GALINDO SOTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 1908706/1-2 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 26 avril 2021, 19PA04005
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GALINDO SOTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 août 2019 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1921489 du 22 novembre 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 septembre 2020, 19PA01766
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GALINDO SOTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 août 2018 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1815373/5-3 du 30 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 mai 2020, 18PA03599
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GALINDO SOTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 27 septembre 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1709820 du 28 juin 2018 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 janvier 2019, 17PA02942
095-01-03 335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne.... ...GALINDO SOTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2017 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités bulgares. Par un jugement n° 1711589/8 du 20 juillet 2017, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée par télécopie le 24 août 2017, régularisée le...
