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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 24DA00510
...GAFSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2303875 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 27 juillet 2023, a enjoint au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 21 octobre 2024, 24PA00190
...GAFSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2321608/2-2 du 11 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 23 mai 2024, 23PA04881
...GAFSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2210724 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 28...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 13 février 2024, 22PA04681
...GAFSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., agissant en qualité de représentante légale de son fils A... E... D... alors mineur, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une somme de 60 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il aurait subi, résultant des défaillances des différents établissements scolaires dans la prise en charge de son handicap et du harcèlement dont il aurait été victime. Par un jugement n° 1911611 du 16 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 décembre 2022, 22PA04089
...GAFSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... E... veuve F... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 en tant que le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102141 du 4 novembre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, Mme A... E... veuve F..., représentée par Me Gafsia, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 décembre 2022, 22PA02591
...GAFSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse E... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200065/3-1 du 3 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 6 juin 2022, un mémoire ampliatif, enregistré le 6...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 02 décembre 2022, 21PA04405
...GAFSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au bénéfice de son fils aîné, D... A.... Par un jugement n° 1909773 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2021, Mme E..., représentée par Me Gafsia, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1909773 du 22 octobre 2020 du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 septembre 2022, 21PA04428
...GAFSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n 2010662-2010702 du 13 janvier 2021, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 22 décembre 2020 en tant qu'il fixe la Tunisie comme pays...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 21PA02700
...GAFSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'administration par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des deux arrêtés du 22 décembre 2014 prononçant son expulsion du territoire et fixant le pays de destination, ainsi que de l'arrêté du 21 février 2017 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans la commune d'Aubigny-sur-Nère, dans le département du Cher, ainsi que l'annulation de ces trois arrêtés. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 juin 2022, 21PA00723
...GAFSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier du 27 février 2020 de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées. Par une ordonnance n° 2006555/6-1 du 3 juillet 2020, le président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
