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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL CABINET MARCEL GABAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 mars 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1909294/6-3 du 10 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2019 et...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...GABAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales sur les revenus du patrimoine auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1405456 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2016, M. B...C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1...

...SELARL CABINET MARCEL GABAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2011 ainsi que de l'impôt sur la plus-value immobilière à raison d'une cession immobilière réalisée en 2012 par la société SCI Pascal dont elle est associée. Par un jugement n° 1411044/10 du 28 juillet 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 octobre 2017 et 17 mars 2018...

335 Étrangers. ... ...SELARL CABINET GABAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 20 mai 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; Par un jugement n° 1504036 du 23 novembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2015, M. A..., représenté par Me Gabay, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL CABINET MARCEL GABAY...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2014, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par MeA... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305998 du 6 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL CABINET GABAY...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Gabay, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209189 en date du 11 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 septembre 2012 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral en...

19-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. ... ...GABAY...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Magdy A demeurant ..., par Me Gabay ; M. et Mme A, qui relèvent appel du jugement n° 0510673 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 mars 2009, demandent à la Cour de dire recevables et bien fondées leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignées au titre de l'année 2001 et, dans...

...GABAY...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Nouredine A, demeurant chez M. B, ..., par Me Gabay, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904095 en date du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mars 2009 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet des...

...GABAY...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008, présentée pour la SOCIETE L'ETOILE D'AFRIQUE SARL, dont le siège est 51-53 rue de Paris à Montreuil 93100, par Me Gabay ; la SOCIETE L'ETOILE D'AFRIQUE SARL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502050 en date du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des états exécutoires émis sur le fondement de l'article L. 341-7 du code du travail par le directeur de l'Office des migrations internationales les 23 septembre 2004 et 31 janvier 2005 et s'élevant au montant de 3 300 euros ; 2° d'annuler...

...GABAY...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Makram X, demeurant Chez M. Y ..., par Me Gabay ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704675 en date du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 15 mai 2006 ; 2° d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 15 mai...