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66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...FROMONT BRIENS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 24 octobre 2020, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 16 mai 2020 ayant refusé d'autoriser la société Debonix à la licencier et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2101131 du 14 octobre...

66-07-01-04-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...FROMONT BRIENS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Aluminium France Extrusion Saint Florentin a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 5 novembre 2019 du ministre du travail en tant qu'elle a refusé de lui délivrer l'autorisation de licencier M. B... A..., et d'enjoindre à l'inspection du travail, saisie d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement, d'y faire droit dans...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...FROMONT BRIENS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi direccte d'Auvergne-Rhône-Alpes, après avoir retiré sa décision implicite rejetant la demande d'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire présentée par la société Eiffage...

66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. ... ...FROMONT BRIENS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la 36ème section du département du Rhône a autorisé la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Par jugement n° 1806053 lu le 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 25 juin 2018 de l'inspectrice du...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...FROMONT BRIENS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Nexans France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - la décision du 30 juin 2016 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en tant qu'elle annulait la décision de l'inspecteur du travail de la 3ème section du Rhône du 24 décembre 2015 autorisant le licenciement pour motif économique de M. B... et estimait qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'autorisation de...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...FROMONT BRIENS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Nexans France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - la décision du 30 juin 2016 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en tant qu'elle annulait la décision de l'inspecteur du travail de la 3ème section du Rhône du 24 décembre 2015 autorisant le licenciement pour motif économique de M. B... et estimait qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'autorisation de...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...FROMONT BRIENS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sonova France, venant aux droits de la société Phonak France, a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 12 avril 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Rhône a refusé d'autoriser le licenciement de M. D... ainsi que l'annulation de la décision du 23 septembre 2016 du ministre du travail en tant qu'elle a refusé d'autoriser ce...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FROMONT BRIENS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Voyages Monnet a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 10 novembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 4ème section du département de l'Isère a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. C... B... la décision implicite du 23 avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de...

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...FROMONT BRIENS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Essentiel Formation Entreprises, représentée par la SCP Fromont Briens Lyon, avocats, demande au tribunal administratif de Lyon dans le dernier état de ses écritures le 28 juin 2016 : 1° d'annuler la décision du 7 avril 2015 par laquelle le président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Rhône-Alpes et le président du conseil de la formation de la même chambre ont refusé la prise en charge financière des actions de...

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...FROMONT BRIENS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Essentiel Formation Entreprises a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 janvier 2012 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes, rejetant son recours gracieux, a confirmé la décision du 10 octobre 2011 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes prononçant à son encontre, en application de l'article L. 6362-5 du code du travail...