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19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...FREULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL LSA 57 a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la restitution partielle de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE mise à sa charge au titre de 2015. Par un jugement n° 1724649 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Nancy a...

49-04-03 Police. - Police générale. - Sécurité publique. 63-05 Sports et jeux. - Sports. ... ...FREULET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 18 mars 2021, auquel il est fait expressément référence, la cour a ordonné un supplément d'instruction dans le litige opposant la société anonyme sportive professionnelle football club de Metz SASP FC Metz au ministre de l'intérieur, afin que cette autorité produise un décompte des sommes dont elle se prévaut, constitué, pour chacune des rencontres sportives demeurant en litige, du détail des prestations d'affectation et de mise à disposition d'agents...

49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. 63-05 Sports et jeux. Sports. ... ...FREULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme sportive professionnelle football club de Metz SASP FC Metz a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle a rejeté ses demandes tendant d'une part, à la contestation de la saisie à tiers détenteur émise le 26 août 2015 dont elle a fait l'objet et d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer la...

14-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. 59-02 Répression.... ...FREULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme sportive professionnelle Football club FC de Metz a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 25 janvier 2017 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de la région Grand Est a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 93 500 euros en...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FREULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1504170 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...FREULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction de l'amende fiscale mise à sa charge sur le fondement du e du I de l'article 1763 du code général des impôts au titre de l'exercice 2009. Par un jugement n° 1404405 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2017, M. A...représenté par...

19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...FREULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sogest a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités mises à sa charge sur le fondement des articles 1737 et 1763 du code général des impôts au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1404403 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...FREULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme sportive professionnelle football club de Metz SASP FC Metz a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui restituer une somme de 446 280,56 euros. Par une ordonnance n° 1704578 du 27 septembre 2017, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ... ...FREULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes. M. A...a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer une réduction de la base de l'impôt sur le revenu pour l'année 2012 dans la catégorie...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FREULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA COSTANTINI a demandé au Tribunal administratif de Montreuil le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait au titre du mois de mars 2015, pour un montant de 214 753,89 euros. Par un jugement n° 1508899 du 14 février 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2017, la...