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...FRANCK BUORS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Par un jugement n° 2206199 du 7 février 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...BIELER FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2019, en conséquence de l'exonération de ses revenus à hauteur, respectivement, de 156 765 euros, 90 863 euros et 113 114 euros. Par...

...FRANCK BUORS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un jugement n° 2205600 du 24 janvier 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme B... C..., représentée par Me Buors, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...BIELER FRANCK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, en droits et pénalités. Par un jugement n° 2000539 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure...

...FRANCK BUORS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination où elle est susceptible d'être éloignée d'office. Par un jugement n° 2300401 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

...FRANCK BUORS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2300149 du 26 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. B... A..., représenté par Me Buors, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 juin 2023...

...FRANCK BUORS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2300149 du 26 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. B... A..., représenté par Me Buors, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 juin 2023...

...FRANCK BUORS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 23 mars 2021 lui ordonnant de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession dans un délai de trois mois. Par un jugement n° 2102039 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, M. B..., représenté par Me Buors, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...

...FRANCK BUORS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... I..., M. K... A..., M. G... Q... et Mme M... L... épouse Q..., Mme U... R..., Mme T... R..., M. B... D..., M. O... H... et Mme J... S... épouse H..., ainsi que M. P... N... et Mme F... E..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le président de Brest Métropole a délivré à la société Kermarrec Promotion un permis de construire pour trois bâtiments collectifs de 68 logements sur un terrain situé entre les rues de Tunisie et de Verdun à Brest Finistère. Par...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCK LE MENTEC AVOCAT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Le...