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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20250305-23PA05375...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Crédit Industriel et Commercial a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 2102655-1 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 décembre 2023 et 14 juin...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20250220-22LY03207...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI A... Uno a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2100341 du 27 septembre 2022, le tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20250205-23PA04730...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré qui leur ont été assignées sur la base des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales mis à leur charge au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2112468/1-1 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20250204-23NT02151...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Agroair a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à ses exercices clos de 2014 à 2016, ainsi que des intérêts de retard correspondants à concurrence d'un montant total de 557 771 euros. Par un jugement n° 2103394 du 17 mai 2023 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-04-02-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20250130-23MA01440...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Firma I Garantia Centre C... SL a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2009 à 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 25...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20250124-24PA01336...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Devon Storage France a demandé au tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondante, ainsi que des majorations s'y rapportant, et la réduction des cotisations...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20250117-23PA04664...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Rosa a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la mise en demeure de payer et la saisie administrative à tiers détenteur respectivement émises les 18 et 8 février 2022 pour le recouvrement d'une somme de 28 393,26 euros au titre d'une amende fiscale, d'un rehaussement d'impôt sur les sociétés, de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les voitures particulières de société et la décharge de l'obligation de payer...

24-01-02-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Changement d'affectation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20241219-23LY00783...Vu la procédure suivante : I° - Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés n° 72-2019 du 5 février 2019 et n° 376-2019 du 16 septembre 2019 par lesquels le maire de Courchevel a prononcé la désaffectation de dépendances du domaine public communal. Par jugement n° 2002626 du 26 janvier 2023, le tribunal a rejeté cette demande. I° Par requête enregistrée le 28 février 2023 sous le n° 23LY00783 et mémoires enregistrés...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20241219-22NC00068...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile SC Holding Hannibal a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1902790 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022 et des mémoires enregistrés les 21...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20241213-23PA00152...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900787 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a, d'une part...