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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 19 mai 2004, 04PA00025
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040519-04PA00025...VU enregistrée le 5 janvier 2004 au greffe de la cour, la recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 0315841/1/5 en date du 19 décembre 2003 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société civile immobilière SAINT OUEN LE VILLAGE une provision de 50 000 € ; - VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 22 avril 2004, 02LY01091
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040422-02LY01091...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2002, présentée pour la SA RMI, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général, par Me X..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; La SA RMI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 993579 et 993838 du Tribunal administratif de Grenoble du 4 avril 2002 ayant rejeté, d'une part, sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 et, d'autre part, sa demande de report en arrière des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031219-03LY00743...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 avril 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802967 - 0101629 - 0202378 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 décembre 2002 qui a déchargé la S.C.I. Trenel des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997, 1999, 2000 et 2001 dans les rôles de la commune de Sainte Colombe-de-Vienne et condamné l'Etat à lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20031218-99MA01045...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 1999, sous le n° 99MA01045, présentée pour la SCI Parc de Vallauris , dont le siège social est ... Fédération, à Paris 75737, par Me Philippe X..., avocat ; La SCI Parc de Vallauris demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxes sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés, par avis de mise en recouvrement n° 94 01 M 003 du 12...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20031204-99MA01252...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juillet 1999 sous le n°''-1252 présenté par le ministre de l'ECONOMIE, DES FINANCES et de L'INDUSTRIE, et le mémoire complémentaire en date du 19 mars 2001 ; Le ministre de l'ECONOMIE, des FINANCES et de L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94.1481 du 28 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes à laquelle la SA Laboratoire X a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 27 novembre 2003, 99BX01430
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20031127-99BX01430...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX01430, présentée pour M. Guy X, demeurant à ..., par Me Justice-Espenan, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 juin 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne n'a pas fait droit à sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Gaudens ; 2° d'annuler pour...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031127-99NC01167...Vu, enregistrés respectivement au greffe les 27 Mai 1999 et 10 Février 2000 sous le n° 99NC01167, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE HYDRO RENE X ayant son siège : Allée René X à AZERAILLES 54122, représentée par son président, M. Louis-Claude Y. La SOCIETE HYDRO RENE X demande à la cour : 1° - de réformer le jugement n°9855 du 23 mars 1999, du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il ne lui a accordé qu'une décharge partielle du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1992 à hauteur de 357 291 F...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031125-01DA00605...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001, présentée pour le groupement d'intérêt économique Copenor dont le siège est à Mardyck Nord, route des dunes, par Me C. X..., avocat ; le groupement d'intérêt économique Copenor demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 99-1625 en date du 12 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts dont ont été assortis les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031016-03LY01201...Vu l'ordonnance, en date du 9 juillet 2003, par laquelle le président de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande présentée pour la SNC MAIA SONNIER, représentée par Me Bauland, administrateur judiciaire, par Me X..., avocat au barreau de Lyon, tendant à l'exécution du jugement n° 9804873-9804874 rendu le 4 juillet 2002 par le Tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031002-01LY00531...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2001, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 000127 du Tribunal administratif de Dijon en date du 13 février 2001 rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme qui sera justifiée ultérieurement au titre de l'article...
